Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 11/07/1991
M. Robert-Paul Vigouroux appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les violences et l'incitation au non-paiement des cotisations de sécurité sociale d'un groupement de défense des commerçants et artisans. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que cesse cette situation inacceptable qui menace le régime de protection sociale des travailleurs indépendants.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/09/1991
Réponse. - Ni l'objectif (non-paiement de cotisations de sécurité sociale) ni les méthodes violentes du C.D.C.A. à l'encontre des caisses, de leurs administrateurs, de leur personnel, des huissiers ne sont acceptables. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration a condamné avec la plus grande fermeté de tels agissements et demandé aux préfets de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des caisses et de leur personnel. Des plaintes ont été déposées auprès des tribunaux et des condamnations ont été prononcées contre ces manifestants. Le Gouvernement s'attachera à définir dans les meilleurs délais de nouvelles mesures de fermeté à l'encontre d'une minorité qui remet en cause le fondement de notre protection sociale obligatoire.
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