Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 25/07/1991
M. Alain Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le fait que la retraite minimale des exploitants cotisant à 15 points est inférieure au revenu minimum d'insertion. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager que la cotisation minimale génère 30 points et que le surcoût pour l'exploitant (1 400 francs par an) soit pris en charge partiellement par la collectivité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/01/1992
Réponse. - C'est en raison de la subsistance de très petites exploitations, certaines inférieures à 6 hectares et dégageant en moyenne un bénéfice fiscal au plus égal à 400 fois le S.M.I.C. (soit environ 13 000 francs par an), que le décret n° 90-832 du 6 septembre 1990 fixant un nouveau barème de points de retraite proportionnelle a maintenu une tranche minimum à quinze points. Du fait que l'intéressé perçoit par ailleurs la retraite forfaitaire (15 365 francs par an), le régime agricole garantit, moyennant de très faibles cotisations calculées sur une assiette forfaitaire égale à 400 fois le S.M.I.C. et s'élevant au total à 2 000 francs par an, une pension de retraite qui ne peut être inférieure à 25 552 francs par an (valeur au 1er juillet 1991). Même si ce montant est faible et s'il peut être complété par ailleurs par le fonds national de solidarité, la retraite ainsi servie est bien supérieure au revenu d'activité et la situation qui est ainsi faite aux agriculteurs les plus modestes est plus favorable que celle des salariés cotisant sur la base du même revenu puisque ceux-ci ne peuvent prétendre, à soixante-cinq ans, qu'à la moitié du minimum contributif, soit 17 270 francs. Le relèvement à trente du nombre minimum de points susceptibles d'être attribués, entraînerait une augmentation des cotisations d'environ 250 millions de francs, pour une dépense évaluée à terme à 1 milliard de francs. Cette mesure aggraverait donc les charges du B.A.P.S.A. dont le financement est assuré à hauteur de 80 p. 100 par la collectivité nationale. En tout état de cause, les perspectives financières du régime d'assurance vieillesse agricole comme d'ailleurs des autres régimes, rendent nécessaires la recherche d'une plus grande contributivité de ce régime et ne permettent pas, à l'évidence, d'envisager une augmentation des droits à retraite sans contrepartie de cotisations.
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