Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/08/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation la discussion des 25 et 26 juin 1991 par le Conseil économique et social d'un rapport sur les nouvelles techniques de commercialisation des produits de grande consommation. Il y est notamment évoqué " certains dysfonctionnements de l'urbanisme commercial caractérisé à l'heure actuelle par une certaine faiblesse du commerce centre ville par rapport à la périphérie, mais surtout par une raréfaction des magasins de proximité dans les zones rurales, de montagne ou urbaines ". Il lui demande quelle action il conduit pour la défense et la promotion du commerce personnel et familial au centre des villes et dans les zones rurales face à la multiplication des grandes surfaces et quand viendra la discussion d'un projet de loi modifiant le système actuel des commissions départementales et de la commission nationale de l'urbanisme commercial.
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Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 06/02/1992
Réponse. - S'agissant des zones rurales, le ministère mène une action continue d'aide au maintien et au développement du commerce en vue d'assurer une desserte de proximité pour les populations et d'éviter un processus de déclin, dont les coûts économiques et sociaux sont élevés. Dans le cadre des contrats de plan Etat-région, ont été mises en oeuvre les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (O.R.A.C.), dont l'objectif est de dynamiser les activités économiques d'un bassin d'emploi rural (comprenant un ou plusieurs cantons), en intervenant sur le tissu des petites entreprises commerciales et artisanales (étude préalable, animation, formation, conseil, promotion et réhabilitation des locaux). De même, dans le cadre des contrats Etat-région, des actions sont engagées en faveur de la transmission et de la reprise d'entreprise. Les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1989, relative au développement des entreprises commerciales et artisanales, prévoient un relèvement des taux de la taxe sur les grandes surfaces, et l'affectation de l'excédent du produit de cette taxe à des opérations collectives de sauvegarde de l'activité commerciale dans des secteurs touchés par les mutations sociales " consécutives à l'évolution du commerce ainsi que, dans les zones sensibles, à des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales ". Cette démarche développe l'action engagée depuis plusieurs années par le ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation, visant à renforcer le commerce traditionnel dans les villes en l'aidant à s'adapter au changement de son environnement économique et urbain. Elle s'inscrit dans le prolongement de la politique interministérielle des villes définie par le Premier ministre qui introduit la dimension économique comme un complément indispensable de la préoccupation sociale. Les opérations envisagées peuvent concerner aussi bien les quartiers péricentraux que les centres-villes. Elles peuvent être menées soit dans le cadre d'actions spécifiques en faveur du commerce et de l'artisanat conduites de façon autonome par le ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation, soit dans le cadre de l'action animée par la délégation interministérielle à la ville, et à laquelle le ministère apporte son concours (opérations de développement social des quartiers). Un " appel à idées " a été lancé aux villes pour qu'elles présentent des projets de développement. Une circulaire en date du 5 décembre 1989, adressée à tous les préfets, précise les modalités d'intervention de l'Etat et de mise en oeuvre de ces projets. A l'heure actuelle, plus d'une cinquantaine de villes ont déjà bénéficié de ces mesures. En outre, des aides spécifiques aux communes menacées de voir disparaître leur dernier commerce ont également été votées. La loi du 31 décembre 1990 a en effet institué des fonds départementaux d'adaptation du commerce rural, qui seront alimentés par un prélèvement sur la taxe professionnelle acquittée par les grandes surfaces autorisées, à compter du 1er janvier 1991, à se créer ou à s'agrandir. Par ailleurs, la loi de finances pour 1990 et la loi de finances rectificative pour 1989 ont prévu des mesures nouvelles en faveur des tournées commerciales en milieu rural : la détaxation des carburants utilisés pour les commerçants effectuant des ventes ambulantes à partir d'un établissement situé dans une commune de moins de 3 000 habitants dans la limite de 1 500 litres par an et par entreprise ; lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 1 MF annuel, les véhicules de tournée de ces commerçants ne sont plus pris en compte dans la base imposable de la taxe professionnelle. Dans les autres cas, ils bénéficient d'un abattement. La loi de finances pour 1992 prévoit une nouvelle étape dans la réduction des droits de mutation sur les fonds de commerce : désormais la quasi-intégralité des mutations sur les fonds de commerce des zones rurales et des petites villes sera imposée à un taux inférieur à celui des parts sociales, soit 4,80 p. 100 ; les fonds d'une valeur inférieure à 100 000 francs continueront de bénéficier d'une exonération totale, ce qui concerne la très grande majorité des fonds en zone rurale. Enfin, Mme le Premier ministre a annoncé à Bordeaux, le 16 septembre dernier, des mesures très importantes, d'ordre fiscal ou financier, pour les petites et moyennes entreprises (réduction de l'impôt sur les sociétés, extension du crédit d'impôt-formation aux chefs d'entreprise individuellen'ayant pas la qualité de salarié...). Au Conseil des ministres du 16 octobre 1991, le Gouvernement a adopté des mesures pour l'emploi correspondant notamment aux besoins spécifiques des entreprises du commerce et de l'artisanat (exonération des cotisations patronales pour l'embauche de jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans et n'ayant pas de diplôme du niveau du C.A.P.). En ce qui concerne d'éventuelles modifications du dispositif de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, il est précisé à l'honorable parlementaire qu'une telle réflexion est à l'étude actuellement. L'objectif consiste à améliorer la transparence de la procédure d'autorisation d'urbanisme commercial sans qu'il soit toutefois envisagé d'en bouleverser les mécanismes essentiels. La réflexion actuellement menée devrait aboutir prochainement. Elle devrait conduire notamment à l'introduction du vote public et nominatif dans les commissions départementales d'urbanisme commercial et à diverses autres mesures destinées à assurer la transparence des décisions. Les élus des communes effectivement concernées par le projet d'implantation devraient être mieux représentés. ; inférieur à 1 MF annuel, les véhicules de tournée de ces commerçants ne sont plus pris en compte dans la base imposable de la taxe professionnelle. Dans les autres cas, ils bénéficient d'un abattement. La loi de finances pour 1992 prévoit une nouvelle étape dans la réduction des droits de mutation sur les fonds de commerce : désormais la quasi-intégralité des mutations sur les fonds de commerce des zones rurales et des petites villes sera imposée à un taux inférieur à celui des parts sociales, soit 4,80 p. 100 ; les fonds d'une valeur inférieure à 100 000 francs continueront de bénéficier d'une exonération totale, ce qui concerne la très grande majorité des fonds en zone rurale. Enfin, Mme le Premier ministre a annoncé à Bordeaux, le 16 septembre dernier, des mesures très importantes, d'ordre fiscal ou financier, pour les petites et moyennes entreprises (réduction de l'impôt sur les sociétés, extension du crédit d'impôt-formation aux chefs d'entreprise individuellen'ayant pas la qualité de salarié...). Au Conseil des ministres du 16 octobre 1991, le Gouvernement a adopté des mesures pour l'emploi correspondant notamment aux besoins spécifiques des entreprises du commerce et de l'artisanat (exonération des cotisations patronales pour l'embauche de jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans et n'ayant pas de diplôme du niveau du C.A.P.). En ce qui concerne d'éventuelles modifications du dispositif de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, il est précisé à l'honorable parlementaire qu'une telle réflexion est à l'étude actuellement. L'objectif consiste à améliorer la transparence de la procédure d'autorisation d'urbanisme commercial sans qu'il soit toutefois envisagé d'en bouleverser les mécanismes essentiels. La réflexion actuellement menée devrait aboutir prochainement. Elle devrait conduire notamment à l'introduction du vote public et nominatif dans les commissions départementales d'urbanisme commercial et à diverses autres mesures destinées à assurer la transparence des décisions. Les élus des communes effectivement concernées par le projet d'implantation devraient être mieux représentés.
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