Question de M. BATAILLE Jean-Paul (Nord - U.R.E.I.) publiée le 19/09/1991
M. Jean-Paul Bataille rappelle à M. le ministre de l'intérieur sa question écrite n° 14670 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 11 avril 1991, restée sans réponse à ce jour. Il attire à nouveau son attention sur l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cet article 13 précise : " Le premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. " Cependant, cette disposition importante n'est pas applicable en l'absence de décret d'application. L'article 13 devrait notamment permettre au maire d'une commune de verser, en toute légalité, un complément de rémunération à son personnel, complément de rémunération comparable à celui dont bénéficie le personnel des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret sera publié.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/09/1992
Réponse. - La loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale a modifié, sur la base d'un amendement parlementaire, le 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le nouvel article 88 dispose désormais que " l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ". La portée trop générale de cet article n'en permettait pas l'application directe, ce qui rendait indispensable l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat, conformément à l'article 140 de la loi du 26 janvier 1984, analyse expressément confirmée par le Conseil d'Etat siégeant en formation d'assemblée générale. C'est pourquoi a été publié le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, complété par un arrêté du même jour. La préparation de ces textes a donné lieu à une concertation avec les associations d'élus et de fonctionnaires territoriaux ainsi qu'à la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 27 juin 1991. Le législateur ayant posé comme limite à l'action des collectivités locales en matière indemnitaire les régimes indemnitaires applicables aux services de l'Etat, l'objet du décret est d'identifier en considération des fonctions exercées les services de l'Etat dont l'équivalence avec les fonctionnaires territoriaux permet de retenir le régime indemnitaire comme référence. Cette comparaison a porté pour l'essentiel sur les agents des services extérieurs de l'Etat, en particulier ceux des ministères de l'intérieur et de l'équipement, dont les niveaux de qualification, de compétence et de responsabilité peuvent être raisonnablement rapprochés de ceux de leurs homologues des collectivités locales. Toutefois, pour les administrateurs territoriaux, l'absence d'équivalence immédiate au niveau local a justifié une référence aux administrateurs civils. Dès lors que cette équivalence est expressément établie par le décret, les textes réglementaires existants, pour la fonction publique de l'Etat, constituent le cadre commun à l'ensemble des collectivités locales à l'intérieur duquel celles-ci peuvent librement déterminer le contenu, les modalités et les taux du régime indemnitaire de leurs fonctionnaires. Le décret du 6 septembre 1991 s'inscrit donc, conformément à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans le respect : d'une part, du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires afin d'éviter des différences injustifiées entre fonctionnaires exerçant des fonctions équivalentes ; d'autre part, de l'autonomie de décision des collectivités locales en matière de gestion de leur personnel : celles-ci disposent d'une grande souplesse pour adapter individuellement le régime indemnitaire de leurs agents grâce, notamment, au mécanisme prévu par l'article 5 du décret, qui permet, par la constitution d'une enveloppe complémentaire, l'abondement des dotations individuelles. S'il est exact que le décret traduit des différences selon les grades et entre la filière administrative et la filière technique, celles-ci résultent de la situation existante liée à la diversité des situations des corps de la fonction publique auxquelles a renvoyé l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Au demeurant, les collectivités locales peuvent moduler les divers mécanismes indemnitaires à leur disposition selon les catégories d'agents et leurs propres choix de gestion, dans les limites des textes de référence de l'Etat. Globalement, les niveaux de primes découlant de ces textes sont aussi avantageux et fréquemment plus importants que ceux résultant des textes indemnitaires propres à la fonction publique territoriale antérieurs. Les possibilités offertes par l'article 5 du décret, comme le cumul toujours possible avec les primes ou indemnités liées à des responsabilités ou sujétions particulières, fournissent par ailleurs autant de marges de manoeuvre aux collectivités locales pour non seulement assurer au minimum la continuité des avantages indemnitaires procurés à leurs fonctionnaires dans un cadre désormais plus homogène, mais encore améliorer la situation de certains grades. Si le Gouvernement reste naturellement ouvert à toute discussion sur les conséquences et la portée du nouveau régime indemnitaire, dans la perspective, notamment, de la prise en compte des autres filières, il n'est pas envisagé de modifier le décret du 6 septembre dernier. ; d'agents et leurs propres choix de gestion, dans les limites des textes de référence de l'Etat. Globalement, les niveaux de primes découlant de ces textes sont aussi avantageux et fréquemment plus importants que ceux résultant des textes indemnitaires propres à la fonction publique territoriale antérieurs. Les possibilités offertes par l'article 5 du décret, comme le cumul toujours possible avec les primes ou indemnités liées à des responsabilités ou sujétions particulières, fournissent par ailleurs autant de marges de manoeuvre aux collectivités locales pour non seulement assurer au minimum la continuité des avantages indemnitaires procurés à leurs fonctionnaires dans un cadre désormais plus homogène, mais encore améliorer la situation de certains grades. Si le Gouvernement reste naturellement ouvert à toute discussion sur les conséquences et la portée du nouveau régime indemnitaire, dans la perspective, notamment, de la prise en compte des autres filières, il n'est pas envisagé de modifier le décret du 6 septembre dernier.
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