Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 19/09/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la nécessité de revoir et améliorer le remboursement de toutes les pilules contraceptives. Depuis 1978, quatorze pilules ont été découvertes, fabriquées, commercialisées. Seules deux de ces pilules font l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale. Elle lui demande de redéfinir une politique d'ensemble de prise en charge de tous les moyens contraceptifs à 100 p. 100.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/11/1991
Réponse. - Lors de sa séance du 26 juin 1991, la Commission de la transparence prévue par l'article R. 163-8 du code de la sécurité sociale a approuvé le rapport du groupe de travail qui a réuni des experts afin d'évaluer la contraception hormonale en France. Les experts ont rappelé que toute pilule estroprogestative, quelles que soient ses caractéristiques, est contre-indiquée chez la femme présentant des risques vasculaires et métaboliques. La contraception estroprogestative n'est pas conseillée au-delà de trente-cinq ans notamment chez les femmes qui fument en raison de l'accroissement des risques. Pour ce qui concerne les pilules mini-dosées en estrogènes, le groupe de travail a estimé que la tendance actuelle à utiliser ces produits présente des risques liés à ce dosage plus faible. Les experts ont indiqué que les avantages métaboliques présentés par les progestatifs de troisième génération sont contrebalancés par certains effets délétères. Le groupe de travail a conclu qu'il existe actuellement sur le marché un certain nombre de pilules remboursables répondant aux critères de choix qui permettent de faire face aux différentes situations cliniques. Le maintien de leur remboursement est essentiel. Le non-remboursement de certaines d'entre elles serait préjudiciable. L'utilisation large des nouvelles pilules est plus le fait d'une pression publicitaire que fondée sur une réelle innovation à l'origine d'un progrès en terme de tolérance. Il manque en particulier des évaluations à long terme. Néanmoins, les experts ont regretté la non-prise en charge des micro-pilules progestatives dont la prescription peut être nécessaire chez des femmes à risque. Les spécialistes concernés ont conclu à la nécessité de développer une information objective des prescripteurs au sujet des contraceptifs oraux. Les pouvoirs publics étudient désormais les mesures que pourrait appeler l'avis de la Commission de la transparence.
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