Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 03/10/1991
M. Charles Ginesy demande à Mme le Premier ministre s'il est dans les intentions du Gouvernement de " casser " le système libéral de santé français dont on sait qu'il est un des plus performants en Europe eu égard à la qualité des prestations fournies tant par les généralistes que les spécialistes ou encore le secteur paramédical. Il est indispensable que les libertés essentielles des patients et des praticiens soient sauvegardées, or, les récentes interventions gouvernementales ont conduit ou conduiront : à la mise en place autoritaire d'enveloppes globales de dépenses de santé profession par profession ; au blocage des réformes des nomenclatures et des revalorisations d'honoraires ; à la remise en cause de la convention qui garantit le libre choix du praticien par le malade, la liberté de prescription du praticien et la rémunération à l'acte. La pseudo-maîtrise des dépenses de santé ne doit pas masquer une véritable " étatisation " de notre système de distribution de soins. Il lui demande donc que toute perspective de réforme s'accompagne d'une consultation préalable des professionnels concernés, au travers de leurs organismes représentatifs d'une part, et que, d'autre part, toutes les mesures envisagées soient d'ores et déjà rapportées.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 05/12/1991
Réponse. - Toute l'action du Gouvernement témoigne de la manière la plus claire qu'il n'est nullement dans ses intentions de " casser " le système libéral de santé français. Un examen attentif des exemples cités par l'honorable parlementaire démontre, avec une grande évidence, le souci du Gouvernement de sauvegarder les libertés essentielles des patients et des praticiens, sa préoccupations de se concerter étroitement avec les professionnels de santé, ainsi que son refus d'une " étatisation " de notre système de distribution de soins. Les mesures qui seront prises concernant l'activité des médecins consisteront, en effet, en la fixation concertée entre pouvoirs publics, caisses nationales d'assurance maladie et professions de santé, d'un objectif quantifié annuel de progression des dépenses d'assurance maladie ainsi que de mécanismes régulateurs. Le souci permanent d'une action concertée entre les différents acteurs (administrations, professionnels de santé et syndicats) se situe dans la droite ligne de la tradition des relations conventionnelles développées en France. Cette politique n'est pas isolée sur le plan international. Les réformes intervenues chez nos voisins européens partagent les mêmes préoccupations : l'instauration d'une enveloppe globale du Royaume-Uni a été le fait d'un gouvernement dont les dernières initiatives en matière de gestion des structures de santé indiquent bien une volonté de s'éloigner de la conception " étatiste " en vigueur jusque-là ; l'Allemagne, qui a toujours affirmé son attachement au libéralisme, a institué dès 1977, à l'initiative du gouvernement, une " action concertée sur les problèmes de santé " dont l'objectif était de fixer des normes annuelles de progression pour les différents postes de dépenses de l'assurance maladie. La maîtrise des dépenses de santé est pour tous une nécessité si l'on veut sauvegarder les acquis qu'apporte à l'ensemble de la population le système de protection sociale, fruit des efforts des cinquante dernières années. Le Gouvernement constate que cette préoccupation est de plus en plus partagée par les professionnels. Sa volonté est d'élaborer, dans la concertation, les dispositifs et de garantir le maintien et le développement du haut niveau de soins assuré dans ce pays, tout en affirmant le droit à l'accès aux soins pour tous.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 05/03/1992
Réponse. - Toute l'action du Gouvernement témoigne de la manière la plus claire qu'il n'est nullement dans ses intentions de " casser " le système de santé français, mais qu'il s'agit de le conforter et de le préparer pour l'avenir. Les exemples cités par l'honorable parlementaire montrent à l'évidence le souci du Gouvernement de sauvegarder les libertés essentielles des patients et des praticiens, sa préoccupation de se concerter étroitement avec les professionnels de santé, ainsi que son refus d'une " étatisation " de notre système de soins. Les mesures souhaitées par le Gouvernement concernant l'activité des médecins consistent, en effet, en la fixation, concertée entre pouvoirs publics, caisses nationales d'assurance maladie et professionnels, d'un objectif quantifié annuel des dépenses d'assurance maladie et de mécanisme régulateurs. Le souci affirmé d'une action concertée entre les différents acteurs (administrations, professionnels de la santé et syndicats) se situe dans la droite ligne de la tradition des relations conventionnelles développées en France. Cette politique n'est pas isolée sur le plan international. Les réformes intervenues chez nos voisins européens s'inspirent des mêmes préoccupations. C'est ainsi, à titre d'illustration, que l'Allemagne, qui a toujours affirmé son attachement au libéralisme, a institué dès 1977, à l'initiative du Gouvernement, une " action concertée sur les problèmdes de santé " dont l'objectif était de fixer des normes annuelles pour les différents postes de dépenses de l'assurance maladie. La maîtrise des dépenses de santé est pour tous une nécessité si l'on veut sauvegarder les acquis qu'apporte à l'ensemble de la population le système de protection sociale, fruit des efforts des cinquante dernières années. Le Gouvernement constate que cette préoccupation est de plus en plus partagée par les professionnels et les assurés sociaux. Sa volonté est de la mettre en oeuvre de manière concertée et de garantir le maintien et le développement du haut niveau de soins assuré dans notre pays, tout en affirmant le droit à l'accès aux soins pour tous.
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