Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 10/10/1991
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur un dossier difficile et douleureux, toujours en attente de règlement, celui des rapatriés. En effet, de nombreuses familles connaissent encore d'énormes difficultés liées aux problèmes de réinstallation, de remise des dettes et d'indemnisation. Ainsi, dans le cadre des demandes de prêts de consolidation il est indispensable de proroger la suspension automatique des poursuites d'une année supplémentaire, c'est-à-dire jusqu'au 12 décembre 1992. De plus, il est important de souligner que les rapatriés, ayant eu connaissance d'un reliquat de crédits d'un montant de trois milliards de francs inscrit à leur budget craignent que cette somme soit détournée en faveur d'autres projets et surtout admettent difficilement que cet argent ne puisse être utilisé pour régler leurs problèmes de manière équitable et définitive. En conséquence, il le prie de bien vouloirtout mettre en oeuvre afin que se dégage une réelle volonté de règler définitivement les derniers points litigieux de ce dossier qui laissent encore trop de personnes en situation d'attente et de détresse.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 26/12/1991
Réponse. - Les mesures de remise des prêts et de consolidation des dettes des rapatriés prévues par les articles 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, 10 et 12 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés - qui se situent dans le prolongement des dispositions adoptées en la matière dans le cadre du décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977 et du titre 1er de la loi du 6 janvier 1982 portant diverses mesures relatives à la réinstallation des rapatriés - ont eu pour vocation de venir en aide aux exploitations constituées par les rapatriés au lendemain de leur arrivée sur le sol métropolitain, éprouvant de graves difficultés financières de gestion. Aujourd'hui, la mise en oeuvre de ces mesures est pratiquement achevée. Le montant des sommes remises au titre du décret du 7 septembre 1977 a été de 62 M.F. Celui des sommes effacées en application du Titre premier de la loi de 1982 a été de 500 M.F. environ, ce qui représente, s'agissant de cette loi, un taux d'effacement de l'ordre de 75 p. 100, si l'on prend en compte le total des sommes pour lesquelles les rapatriés avaient demandé le bénéfice de la remise instituée par cette loi. D'autre part, les articles 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et 12 de la loi du 16 juillet 1987 ont institué une mesure de remise automatique de sommes dues au titre d'emprunts consentis avant le 31 décembre 1985 aux rapatriés par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat. Le bilan de l'application de cette mesure s'établit comme suit : total des sommes remises : plus d'un milliard de francs ; total des décisions remises : 9 000 environ ; total des décisions de rejet : 2 5000 environ. Or, la situation déficitaire d'un certain nombre de ces exploitations n'a pu être résorbée malgré l'important dispositif précité. Afin de prolonger le traitement induit par les dispositions susmentionnées, les services du secrétariat d'Etat, à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés examinent en liaison avec ceux des différents départements ministériels concernés, les dispositifs appropriés qui pourraient être envisagés. Dans ce cadre, est étudiée l'éventualité de proroger d'une année supplémentaire la mesure de suspension de plein droit des poursuites prévue par l'article 39 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991. S'agissant des dispositions afférentes à l'indemnisation des biens - dont les rapatriés ont été dépossédés outre-mer - prévues par la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, le chiffrage de 30 milliards de francs mentionné à l'origine constitue le coût total prévisible de leur financement. Il n'y a donc pas eu dès le départ de dotation globale retenue à cet égard. En conséquence, il n'existe pas de reliquat. Chaque année, le budget de l'Etat abonde les crédits correspondant au remboursement des annuités figurant sur les certificats d'indemnisation émis en application de la législation susmentionnée.
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