Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 17/10/1991
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les problèmes qu'occasionne l'encadrement de l'Etat sur les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie. En effet, un dispositif complexe régit l'établissement de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle qui constitue une ressource essentielle de ces chambres consulaires. Considérant, d'une part, que les chambres de commerce et d'industrie sont administrées par des professionnels élus qui sont particulièrement conscients du poids de la taxe professionnelle sur les charges des entreprises qu'elles représentent et, d'autre part, que les taux votés par les chambres de commerce et d'industrie ont diminué de 2,77 p. 100 entre 1989 et 1990 alors qu'ils ont augmenté de 11,61 p. 100 pour les conseils régionaux, à titre d'exemple, ne serait-il pas souhaitable de leur donner un peu plus d'autonomie en cette matière ? Il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas envisager de permettre, à terme, aux chambres de commerce et d'industrie de fixer librement le montant de leurs ressources dans la limite d'un plafond de pression fiscale à définir.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/11/1991
Réponse. - Une disposition, qui résultait d'un amendement parlementaire à la loi de finances pour 1988 et qui conférait à chaque chambre de commerce et d'industrie le pouvoir de fixer librement le montant de la taxe additionnelle perçue à son profit, a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 87-239 D.C. du 30 décembre 1987). Celui-ci a jugé, notamment, qu'il appartient au législateur de déterminer les limites à l'intérieur desquelles un établissement public à caractère administratif est habilité à arrêter le taux d'une imposition établie en vue de pourvoir à ses dépenses. Il n'est donc pas possible d'aller dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire, à qui il est précisé que, pour 1992, la progression de la taxe additionnelle devrait atteindre 4,5 p. 100.
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