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Incidences d'une éventuelle taxation du prix de l'eau à usage agricole pour les producteurs de foin de la Crau

9e législature

Question écrite n° 18028 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/1991 - page 2310

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les incidences d'une éventuelle taxation du prix de l'eau à usage agricole pour les producteurs de foin de la Crau. Il lui fait remarquer que dans la plaine de la Crau, constituée essentiellement de plaines peu profondes et caillouteuses, la principale production possible est la prairie permanente irriguée. Ces prairies ne peuvent être maintenues que par des irrigations régulières, d'avril à fin septembre, pour conserver l'humidité nécessaire à la pousse de l'herbe à ce sol très filtrant par climat sec. Cette irrigation se fait par submersion temporaire des parcelles nivelées, et nécessite une grande quantité d'eau (15 000 mètres cubes par hectare et par an). Il lui indique que sur ces terres perméables, l'eau est filtrée et restituée à la nappe phréatique, et permet l'alimentation en eau potable de toute la population de cette zone ; de plus, n'apportant pas d'engrais azotés sur les prairies, la pollution par les nitrates est exclue. Il lui rappelle que, dans cette région, l'eau est encore plus vitale qu'ailleurs, et que si l'eau d'irrigation se trouvait trop contingentée, ou si son prix était trop augmenté par des taxes supplémentaires, les agriculteurs seraient contraints d'abandonner la production des prairies de Crau. Il lui signale qu'un éventuel abandon de la culture des prairies de Crau entraînerait la disparition progressive de l'élevage ovin, le foin de Crau constituant sa principale source d'alimentation. Il lui demande quelles mesures il compte prendre, dans le cadre de la nouvelle réglementation de l'eau, pour sauvegarder l'équilibre de cette zone fragile qui ne peut supporter les mêmes charges que les autres régions, en raison de ses besoins plus importants, et de ses possibilités moindres.



Réponse du ministère : Environnement

publiée dans le JO Sénat du 10/12/1992 - page 2735

Réponse. - Depuis 1988, le problème de la redevance demandée aux irrigants de ce secteur a fait l'objet d'une négociation globale entre l'Etat, la profession, les irrigants concernés et l'agence qui a débouché sur un accord accepté par toutes les associations syndicales autorisées. Cet accord a conduit à alléger considérablement le poids des redevances de prélèvement sur les productions de foin de Crau. C'est ainsi que au cours du 5e programme, par exemple, la redevance d'irrigation demandée à ces agriculteurs a été de 60 francs par hectare. Soucieux de maintenir l'équilibre fragile de cette zone, le comité de bassin, réuni le 14 novembre dernier, a accepté, après plusieurs réunions de concertation, de reconduire pour la durée du 6e programme le dispositif d'écrêtement des redevances mis en place pour les programmes précédents (1981-1991). Ainsi, le coût de la redevance d'irrigation dans ce secteur a été plafonné à 65 francs par hectare pour l'année 1992 alors que son taux normal ressort à 142 francs pour les autres irrigants. Il s'agit par conséquent d'un effort très important et sans précédent consenti par l'agence aux agriculteurs de la Crau. Cet écrêtement permet de maintenir le niveau de la redevance à un coût supportable par les producteurs de foin d'autant que pour la plupart d'entre eux la production de foin ne concerne qu'une partie des terres irriguées. Il va de soi, enfin, qu'une exonération totale de la redevance ne peut être envisagée car ce serait remettre en cause le principe même de solidarité entre usagers de l'eau que gèrent les agences de l'eau. En ce qui concerne la nappe de Crau, celle-ci fait l'objet de soin particulier. Le ministère de l'environnement, l'agence de l'eau et la chambre d'agriculture conduisent actuellement une étude confiée au BRGM pour le suivi de l'évolution des nitrates et des pesticides sur dix points de prélèvement d'eau souterraine sur cinq zones stratégiques. Il est a signaler également qu'un projet de classement de la Crau en biotope est en cours. Ce projet interdirait à l'avenir toute modification profonde dans la pratique culturale et en contrepartie une idemnité compensatoire sera versée à l'exploitant supportant cette contrainte.