Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 24/10/1991
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les crédits d'aide à la réhabilitation. Les orientations budgétaires en matière de logement traduisent la volonté du Gouvernement de soutenir l'activité du bâtiment. Néanmoins, ces choix favorisent en premier lieu la construction de logements neufs en milieu urbain et ne priviligient pas la politique de réhabilitation. En effet, la baisse des crédits de l'A.N.A.H. et la faiblesse des aides aux propriétaires ne permettent pas d'engager une action de réhabilitation des logements anciens. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il entend engager pour ériger la réhabilitation de logement au rang de priorité.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 02/07/1992
Réponse. - La régulation budgétaire 1991, rendue nécessaire en raison de dépenses imprévues et d'une moindre rentrée des recettes fiscales, a conduit à une mesure générale de réduction des engagements budgétaires des différents départements ministériels, qui n'a porté aucune atteinte grave aux moyens financiers consacrés à la politique du logement, dans la mesure où les ajustements réalisés présentaient largement le caractère d'économies de constatation. Le Gouvernement est sensible aux enjeux sociaux et économiques que représente la politique de l'amélioration de l'habitat. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1992 a été sensiblement modifié au cours de la discussion parlementaire. Les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui se limitaient jusqu'à présent aux logements construits avant 1948, sont étendues en 1992 à l'ensemble des logements de plus de quinze ans. La taxe additionnelle au droit de bail, qui assure le financement de ces aides, est unifiée au taux de 2,5 p. 100 pour tous ces logements par la loi de finances pour 1992. Le budget d'intervention de l'ANAH pour 1992, initialement prévu à 1 586 MF, a été porté à 1 999 MF, ce qui correspond à son plus haut niveau historique. Le conseil d'administration de l'agence réuni le 19 février 1992, a fixé de nouvelles règles d'intervention applicables à l'ensemble du parc locatif privé achevé depuis au moins quinze ans, et a défini les critères de priorité pour l'attribution des subventions. Désormais, les logements, qu'ils soient ou nom déjà pourvus des trois éléments de confort (WC, salle d'eau, chauffage central), peuvent bénéficier de subventions pour le remplacement d'installations vétustes, notamment, pour des motifs de sécurité et de salubrité et pour des travaux sur parties communes rendus nécessaires par l'état de l'immeuble. Dans la limite des crédits disponibles pour chaque secteur d'intervention (opérations programmées d'amélioration de l'habitat, programmes sociaux thématiques, secteur diffus), il est créé un premier niveau de priorité pour les travaux d'installation des trois éléments de confort, d'accessibilité, ceux réalisés sur injonction administrative et pour les diagnostics. Le maintien des locataires dans les lieux, les besoins locatifs, la mise sur le marché de logements vacants et l'engagement de modération des loyers constituent un second niveau de priorité. Le budget relatif aux primes à l'amélioration de l'habitat (PAH) réservées aux propiétaires occupants à ressources modestes, initialement prévu à 388 MF a été porté à 450 MF dans la loi de finances pour 1992. Dans le cadre du plan de soutien au BTP décidé par le Gouvernement le 12 mars 1992, de nouvelles mesures destinées à favoriser la réhabilitation et l'entretien du parc de logements existants ont été adoptées. Les crédits budgétaires pour la PAH sont majorés de 120 MF. Ces crédits supplémentaires permettront de faire face à la demande importante constatée principalement en milieu rural, mais aussi dans les villes, notamment dans les OPAH et pour la réhabilitation des copropriétés dégradées, ce qui permettra la réhabilitation de 12 000 logements supplémentaires. En outre, il est prévu une nouvelle mesure fiscale ouvrant aux propriétaires occupants qui réalisent des travaux de mise aux normes et d'amélioration de leur logement le bénéfice d'une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 du montant de la dépense plafonnée à 8 000 francs pour un célibataire et 16 000 francs pour un couple marié. Cet important effort de l'Etat vise à encourager l'investissement privé dans la réhabilitation de l'habitat, et à favoriser une offre diversifiée de logement, tout en contribuant par les travaux réalisés à l'activité économique et à l'emploi. ; l'habitat, et à favoriser une offre diversifiée de logement, tout en contribuant par les travaux réalisés à l'activité économique et à l'emploi.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 17/09/1992
Réponse. - La régulation budgétaire 1991, rendue nécessaire en raison des dépenses imprévues et d'une moindre rentrée des recettes fiscales, a conduit à une mesure générale de réduction des engagements budgétairs des différents départements ministériels qui n'a porté aucune atteinte grave aux moyens financiers consacrés à la politique du logement, dans la mesure où les ajustements réalisés présentaient largement le caractère d'économies de constatation. Le Gouvernement est sensible aux enjeux sociaux et économiques que représente la politique de l'amélioration de l'habitat. C'est pourquoi la loi de finances pour 1992 a été sensiblement modifiée au cours de la discussion parlementaire. Les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui se limitaient jusqu'à présent aux logements construits avant 1948, sont étendues en 1992 à l'ensemble des logements de plus de quinze ans. La taxe additionnelle au droit de bail, qui assure le financement de ces aides, est unifiée au taux de 2,5 p. 100 pour tous ces logements par la loi de finances pour 1992. Le budget d'intervention de l'ANAH pour 1992, initialement prévu à 1 586 millions de francs, a été porté à 1 999 millions de francs, ce qui correspond à son plus haut niveau historique. Le conseil d'administration de l'Agence, réuni le 19 février 1992, a fixé de nouvelles règles d'intervention applicables à l'ensemble du parc locatif privé de logements de plus de quinze ans et a défini les critères de priorité pour l'attribution des subventions. Désormais, les logements, qu'ils soient ou non déjà pourvus des trois éléments de confort (w.-c., salle d'eau, chauffage central), peuvent bénéficier de subventions pour le remplacement d'installations vétustes, notamment pour des motifs de sécurité et de salubrité et pour des travaux sur parties communes rendus nécessaires par l'état de l'immeuble. Dans la limite des crédits disponibles pour chaque secteur d'intervention (opérations programmées d'amélioration de l'habitat - OPAH, programmes sociaux thématiques, secteur diffus), il est créé un premier niveau de priorité pour les travaux d'installation des trois éléments de confort, d'accessibilité, ceux réalisés sur injonction administrative et pour les diagnostics. Le maintien des locataires dans les lieux, les besoins locatifs, la mise sur le marché de logements vacants et l'engagement de modération des loyers constituent un second niveau de priorité. Le budget relatif aux primes à l'amélioration de l'habitat (PAH), réservées aux propriétaires occupants à ressources modestes, initialement prévu à 388 millions de francs a été porté à 450 millions de francs par la loi de finances pour 1992. Dans le cadre du plan de soutien en faveur du logement, décidé par le Gouvernement le 12 mars 1992, de nouvelles mesures destinées à favoriser la réhabilitation et l'entretien du parc de logements existants ont été adoptées. Les crédits budgétairespour la PAH sont majorés de 120 millions de francs. Ces crédits supplémentaires permettront de faire face à la demande importante constatée principalement en milieu rural mais aussi dans les villes, notamment dans les OPAH et pour la réhabilitation des copropriétés dégradées ; 12 000 logements supplémentaires pourront être ainsi réhabilités. En outre, il est prévu une nouvelle mesure fiscale ouvrant aux propriétaires occupants qui réalisent des travaux de mise aux normes et d'amélioration de leur logement le bénéfice d'une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 de la dépense plafonnée à 8 000 francs pour un célibataire et 16 000 francs pour un couple marié. Cet important effort de l'Etat vise à encourager l'investissement privé dans la réhabilitation de l'habitat et à favoriser une offre diversifiée de logements, tout en contribuant par les travaux réalisés à l'activité économique et à l'emploi.
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