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Portée des avis et décisions du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche

9e législature

Question écrite n° 18262 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/1991 - page 2451

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la portée effective des avis et décisions du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche. Il demande si le Gouvernement entend faire respecter par les ministères de tutelle ses avis et décisions.



La question est caduque