Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 07/11/1991
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le projet de convention internationale pour la protection des Alpes (convention alpine). Il lui fait part de ses inquiétudes quant à l'imprécision des obligations des parties contractantes qui laisse une trop grande marge de manoeuvre à ceux qui sont chargés de la mettre en oeuvre. D'autre part, il s'étonne que seul le volet " protection " soit abordé dans ce texte sans que le volet " développement ", pourtant essentiel aux populations alpines, soit évoqué. Il lui demande donc de bien vouloir reprendre ce dossier afin de tenir compte des légitimes préoccupations des populations montagnardes.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 09/04/1992
Réponse. -La convention de protection des Alpes, dite convention alpine, est une convention cadre signée entre l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie, le Liechtenstein, la Suisse et la Communauté économique européenne. Une consultation a été conduite après qu'un texte convenable eut été élaboré auprès des comités de massif et des conseils généraux qui n'ont pas eu sur ce texte général de remarques spécifiques. L'Association nationale des élus de la montagne (A.N.E.M.) a émis tardivement un certain nombre d'observations sur les risques d'une protection excessive de la montagne alpine liée à cette convention. Il est à remarquer que dans l'esprit des négociateurs et dans leurs discussions préparatoires, il n'a pas été envisagé de séparer développement et environnement. C'est au contraire dans le cadre de cette approche moderne qu'ont été envisagées toutes les démarches. C'est probablement là une occasion unique pour notre pays de donner en liaison avec des payscomme la Suisse et l'Autriche une image de qualité exceptionnelle à des stations d'altitude qui ont parfois oublié leur environnement. Les protocoles seront effectivement les textes d'application de la convention. Ils sont conduits par les ministères directement concernés. En effet, si le ministère de l'environnement en liaison étroite avec le ministère des affaires étrangères a un rôle de coordination pour l'ensemble de la convention et participe directement au protocole de la protection de la nature, c'est, par exemple, le ministère chargé du tourisme qui pilote celui consacré à cette activité. Une action de concertation avec les collectivités et usagers concernés sera entreprise sur ces documents. L'examen et la ratification de ces textes seront organisés dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Il apparaît dès à présent que la France répond à l'essentiel des préoccupations de la convention telle qu'elle est rédigée. Les élus locaux d'ailleurs montrent l' exemple en soutenant activement des projets améliorant la qualité des eaux, en sauvegardant certains paysages caractéristiques et en favorisant de nouvelles réserves naturelles et des parcs régionaux. L'exemple du Mont-Blanc, où les collectivités concernées avec l'appui des Etats s'engagent à mettre en oeuvre une politique d'environnement volontariste, est tout à fait encourageant de ce point de vue.
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