Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 14/11/1991
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les préoccupations exprimées par l'association des retraités de l'artisanat de l'Allier, laquelle insiste plus particulièrement sur le maintien des retraites en fonction de l'évolution des salaires, l'amélioration du taux des pensions de réversion la reconnaissance des régimes de dépendance par la mise en place d'une allocation dépendance et l'élaboration d'une politique vieillesse concourant à reconnaître le retraité pour le rôle économique qu'il joue dans la société. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à aller dans ce sens et de bien vouloir associer l'ensemble des retraités à tous les centres décisionnels se préoccupant de leur avenir sur le plan national, régional ou départemental.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/11/1992
Réponse. - La loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 a aligné les régimes de base d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants sur le régime général de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1973. Depuis cette date, les artisans cotisent dans les mêmes conditions que les salariés et en contrepartie obtiennent des droits identiques. Pour tous ces régimes, la France a fait en 1945 le choix de la solidarité en organisant un système de retraite sur la base de la répartition qui repose sur un contrat implicite entre les générations. Ce contrat se traduit très concrètement par le fait que les pensions des actuels retraités sont assumées par les cotisations des actifs, ce qui impose d'équilibrer les charges des actifs et les améliorations à apporter aux pensions de vieillesse. Les difficultés financières que connaissent et vont connaître, dans l'avenir, nos régime de retraite, ont conduit le Gouvernement à engager, sur la base du Livre blanc, une concertation avec les partenaires sociaux sur les perspectives de l'ensemble de nos régimes de retraite. Le Gouvernement est attaché à ce que le pouvoir d'achat des retraités soit préservé et que, lorsque la situation le permet, les retraités soient associés aux progrès de l'économie. C'est dans ce cadre que sera notamment examinée la situation des conjoints survivants. Le rapport de la mission " Retraites " présidée par M. Cottave, remis au ministre des affaires sociales et de l'intégration en décembre 1991, avance plusieurs mesures favorables aux conjoints survivants. Le Gouvernement étudie avec soin toutes les hypothèses relatives à cette question complexe. A ce stade, il paraît difficile de prendre une position définitive. Cependant, il s'agit là, incontestablement, d'un problème majeur pour nos concitoyens. Aucune solution partielle ne sera satisfaite si elle ne s'inscrit pas dans un plan d'ensemble. Les représentants élus des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales se préoccupent également de ce problème pour s'insérer éventuellement dans le dispositif d'ensemble qui sera mis en place. En revanche, la représentation des retraités au sein des régimes de retraite a, d'ores et déjà, été organisée. En effet, les textes concernant la composition des conseils d'administration des caisses de base, et notamment l'article R. 633-18 du code de la sécurité sociale, prévoient des sièges d'administrateurs retraités dont le nombre est d'un quart des sièges d'admnistrateurs cotisants, le nombre de ceux-ci étant fonction de l'effectif de la caisse. De cette manière, les retraités de l'artisanat peuvent peser de façon significative sur les décisions qui les concernent.
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