Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 21/11/1991
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les conséquences néfastes de l'affectation de la quasi-totalité des dotations P.L.A. de la Caisse des dépôts et consignations aux seuls logements pour les plus démunis. En effet, certaines villes et, notamment, la ville de Perpignan, ont toujours consacré avec leur office municipal d'H.L.M. beaucoup d'attention et d'efforts au logement social. C'est pourquoi, aujourd'hui, 83 p. 100 du parc H.L.M. de l'office municipal de cette ville sont occupés par des familles qui ont moins de 6 600 francs de revenus mensuels et 60 p. 100 par des familles dont les revenus sont inférieurs à 3 330 francs. Or, il n'est pas possible de se consacrer exclusivement aux plus défavorisés. Pour maintenir un bon équilibre social, il faut répondre à l'ensemble des demandes déposées et satisfaire les besoins en logements des familles aux revenus moyens (8 à 11 000 francs par mois). Ces familles, de plus en plus nombreuses à déposer une demande, peuvent prétendre à un logement H.L.M. donnant droit à l'A.P.L., elles ne peuvent, toutefois, supporter des loyers calculés à partir d'autres financements que le P.L.A. Caisse des dépôts et consignations et encore moins accéder à la propriété avec un financement P.A.P. Il ne faut surtout pas les exclure. La réussite des actions engagées en faveur du logement des plus démunis est, certes, conditionnée par les aides au logement mises en place mais, aussi, par un équilibre du logement social dans la cité. En conséquence, il lui demande d'affecter les dotations P.L.A. de la Caisse des dépôts et consignations à l'ensemble du logement social mais également d'être moins exigeant au regard des villes ayant consacré d'énormes efforts à ce type de logement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/06/1992
Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, ne partage pas l'appréciation faite sur l'affectation des crédits de prêts locatifs aidés (PLA). En effet, les plafonds de revenus réglementaires pour l'octroi d'un logement HLM concernent plus de la moitié des ménages, ce qui va bien au-delà des seuls ménages les plus démunis : actuellement, 59 p. 100 des ménages français se situent en-dessous des plafonds de ressources. Il faut d'ailleurs signaler que les ménages les plus démunis n'accèdent, dans la pratique, que difficilement aux logements construits en PLA de la caisse des dépôts et consignation (CDC) compte tenu du niveau des loyers de ces logements. C'est à partir de ce constat qu'il a été décidé de mettre en place un certain nombre de dispositifs spécifiques destinés à assurer le droit au logement dont un " produit " spécifique, le PLA d'insertion, lors du lancement du programme national pour le logement des défavorisés. Le nombre de logement locatifs sociaux inscrits au budget a évolué significativement depuis 1990 et montre l'effort particulier du Gouvernement dans ce secteur. ( NOTA Voir tableau page 1376 ). Par ailleurs, il convient de signaler que, dans le cadre du plan de soutien au logement récemment adopté par le Gouvernement, a été décidé le financement de 15 000 prêts locatifs sociaux destinés aux ménages à revenus moyens.
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