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Application de la loi relative à l'amélioration ou l'éducation des jeunes sourds

9e législature

Question écrite n° 18585 de M. Jacques Valade (Gironde - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/1991 - page 2565

M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur la nécessité d'accélérer la signature des décrets prévus par l'article 33 du titre III de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, portant disposition relative à la santé publique et aux assurances sociales. En effet, les familles des déficients auditifs sont dans l'attente de la publication de ce décret d'application, qui doit permettre d'améliorer l'éducation des jeunes sourds. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son ministère à ce sujet.



Réponse du ministère : Handicapés

publiée dans le JO Sénat du 09/01/1992 - page 82

Réponse. - La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 prévoit en son article 33 le droit pour les jeunes sourds et leur famille à choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Le décret d'application prévu par cet article est en cours d'élaboration et sa publication devrait intervenir prochainement.