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Réduction de la durée du mandat présidentiel : modalités de la réforme constitutionnelle

9e législature

Question écrite n° 18604 de M. Jacques Machet (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/1991 - page 2553

M. Jacques Machet expose à Mme le Premier ministre que le projet de loi constitutionnel tendant à réduire la durée du mandat du Président de la République de sept ans à cinq ans a été adopté en termes identiques en 1973 à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il lui demande, si après consultation des deux présidents des Assemblées, il est envisagé de convoquer le Parlement réuni en congrès à Versailles pour délibérer et voter sur ce texte.



La question est caduque