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Transmission d'exploitation agricole au conjoint après la retraite du mari

9e législature

Question écrite n° 19059 de M. Josselin de Rohan (Morbihan - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/1991 - page 2753

M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sa question écrite n° 2902 parue au Journal officiel du 29 décembre 1988, ayant déjà fait l'objet d'un premier rappel n° 5459 le 29 juin 1989 et d'un second sous le n° 7566 paru au Journal officiel du 14 décembre 1989. Il attire à nouveau son attention sur le fait que tend à se développer la reprise de l'exploitation agricole par le conjoint après la retraite du mari. Cette reprise a suscité des difficultés d'interprétation des caractéristiques juridiques de cette transmission et du régime fiscal applicable au conjoint repreneur. Il luid demande à nouveau de bien vouloir lui faire connaître les conséquences exactes de cette transmission d'exploitation et les mesures qu'il entend éventuellement prendre, par voie de circulaire, pour en informer les D.D.A.F., les services fiscaux et les organismes sociaux.



La question est caduque