Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 19/12/1991
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la revalorisation des prestations familiales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les dispositions de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit les critères de la réévaluation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales ont bien été appliqués au cours des dernières années. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que si la base mensuelle a bien évolué de 1 745,40 francs en janvier 1988 à 1 920,44 francs en juillet 1991, soit une augmentation de 10 p. 100, l'indice des prix de détail est pour sa part passé entre ces deux dates de 169,1 à 189,8, soit une augmentation de + 12,24 p. 100, ce qui semblerait faire apparaître une diminution du pouvoir d'achat des prestations familiales de moins de 2 p. 100. Si ces chiffres sont exacts, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour le maintien de l'évolution du pouvoir d'achat des prestations familiales.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 27/02/1992
Réponse. - Les revalorisations successives de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ont permis d'assurer globalement le maintien de leur pouvoir d'achat. Prise dans son ensemble, l'évolution des prestations versées, au cours de la dernière décennie, a été supérieure à l'évolution des prix. Il n'a malheureusement pas été possible de fixer le taux de revalorisation des prestations familiales pour 1992 au niveau souhaité notamment par les associations familiales. Le Gouvernement a en effet le souci d'assurer l'équilibre général de la sécurité sociale compte tenu des fortes contraintes qui pèsent sur celle-ci sous l'effet conjugué du ralentissement économique international et des augmentations importantes des dépenses d'assurance maladie et de retraite. Dans cette situation difficile, qui impose aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux un effort soutenu de maîtrise des dépenses, le Gouvernement a été conduit à fixer pour 1992 à 1 p. 100 au 1er janvier et à 1,8 p. 100 au 1er juillet, le taux d'augmentation des prestations familiales. Cette évolution de 2,8 p. 100 sur l'année est identique en niveau à celle prévue pour les prix au cours de l'année. Il s'agit donc d'une mesure dictée à la fois par les difficultés présentes et par le souci de garantir aux familles une évolution des prestations préservant au mieux leur pouvoir d'achat. Il convient par ailleurs de souligner que, malgré les difficultés signalées, le Gouvernement a récemment arrêté deux mesures qui prendront effet en 1992 et qui contribueront à améliorer sensiblement la situation de certaines familles : d'une part, dès le 1er janvier 1992, les familles recourant à une assistante maternelle pour la garde de leurs enfants recevront une prestation de 500 francs par mois pour un enfant de moins de trois ans et de 300 francs par mois pour un enfant de trois à six ans. Cette nouvelle mesure, qui entraînera un coût supplémentaire de plus de 1.100 millions de francs pour la branche famille, allégera sensiblement le coût de la garde des enfants ; d'autre part sera poursuivi en 1992 l'alignement, décidé par la loi du 31 juillet 1991, du montant des allocations familiales versées dans les départements d'outre-mer sur celui appliqué en métropole : après les étapes prévues au 1er janvier et au 1er juillet 1992, l'écart existant au 30 juin 1991 aura été réduit de moitié. Ainsi le montant des allocations perçues par les familles des D.O.M. sera-t-il en moyenne supérieur de 40 p. 100 à ce qu'il aurait été sans la mise en oeuvre pratique de l'égalité sociale avec la métropole. Ces nouvelles mesures s'ajoutent à des dispositions prises ces toutes dernières années pour améliorer la compensation des charges familiales. Ainsi, en 1990, l'âge d'ouverture des droits aux prestations familiales en cas d'inactivité de l'enfant a été porté de dix-sept à dix-huit ans, le versement de l'allocation de rentrée scolaire prolongé de seize àdix-huit ans et son bénéfice étendu aux familles percevant l'aide personnalisée au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapés. Enfin, la politique familiale est nécessairement globale. Elle doit concerner toutes les dimensions de la vie familiale, à savoir non seulement les prestations familiales et l'action sociale des caisses d'allocations familiales mais également la politique de l'environnement de la famille, dans tous ses aspects, qu'il s'agisse par exemple de la fiscalité, de la santé ou du statut des parents. Il convient donc de ne pas dissocier ces différentes composantes et de considérer notamment que les trois branches de la sécurité sociale apportent leur contribution à la politique menée dans ce domaine. ; notamment que les trois branches de la sécurité sociale apportent leur contribution à la politique menée dans ce domaine.
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