Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 26/12/1991
M. Marc Lauriol demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il peut lui confirmer que la plus-value sur cession de titres réalisée par un contribuable est exonérée d'impôt lorsque ledit contribuable cède à un tiers une partie seulement des parts sociales qu'il détient dans une S.C.I. propriétaire d'un seul immeuble qui se trouve être la résidence principale du contribuable en question. La jurisprudence administrative récente a statué sur le cas d'un contribuable qui cédait l'intégralité des parts d'une S.C.I. de cette espèce, mais le problème reste posé dans le cas de cessions partielles et successives de parts d'une S.C.I. propriétaire d'un immeuble qui se trouve être la résidence principale du cédant des parts sociales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/03/1992
Réponse. - Les conditions de l'exonération prévue à l'article 150 C-I du code général des impôts pour les plus-values réalisées lors de la cession d'une habitation principale s'apprécient en tenant compte de la nature du bien cédé (logement constituant la résidence habituelle du bénéficiaire de l'exonération) et de la qualité de son propriétaire (personne physique ou membre d'une société immobilière). Dans la situation évoquée, la cession porte sur les parts d'une société civile immobilière qui n'est pas dotée de la transparence fiscale. Cette société, qui a une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, est, en droit, seule propriétaire de l'immeuble. La cession de tout ou partie des droits sociaux d'une telle société ne peut donc bénéficier de l'exonération prévue à l'article 150 C-I du code déjà cité. A l'inverse, les porteurs de parts d'une société civile immobilière dotée de la transparence fiscale prévue à l'article 1655 ter du même code sont considérés comme directement propriétaires des locaux affectés à leurs droits et peuvent, si toutes les conditions prévues par la loi sont par ailleurs remplies, bénéficier de cette exonération.
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