Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 26/12/1991
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace les termes de sa question écrite n° 1784 parue au Journal officiel Sénat, Débats parlementaires, questions, le 17 octobre 1991. Il attire à nouveau son attention sur les revendications présentées par le Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat concernant l'adaptation de leur cadre statutaire. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser depuis quelle date il a été saisi des demandes de ce syndicat et des réponses qui ont pu leur être apportées.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/01/1992
Réponse. - Un projet de réforme statutaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, issu d'un long travail mené en concertation avec les organisations syndicales représentatives, a été transmis aux ministres du budget et de la fonction publique en novembre 1990. Ce projet prévoit notamment la revalorisation indiciaire du premier niveau de grade et la création d'un troisième niveau de grade justifié au regard des responsabilités de direction et des fonctions de haute technicité exercées par les ingénieurs en chef. Ce projet de réforme ne se coule pas exactement dans le cadre du protocole Fonction publique, notamment au regard de l'échéancier arrêté. Le travail interministériel se poursuit. Il s'agit de pouvoir assurer que les modalités d'application du protocole de la fonction publique permettront de prendre en compte, dans le respect du calendrier arrêté, la spécifité des corps techniques de l'équipement.
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