Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 23/01/1992
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que puisse continuer à s'opérer une concurrence loyale entre entreprises du bâtiment et des travaux publics et entreprises d'insertion concourant pour l'attribution des marchés publics de travaux de bâtiment. A cet effet, si sur un plan juridique la Commission centrale des marchés a bien précisé qu'aucun texte n'interdisait à une entreprise d'insertion d'accéder à la commande publique, toute entreprise candidate doit cependant, en application des articles 52 et 259 du code des marchés publics, être en règle au regard des déclarations lui incombant au titre des impôts, taxes, cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et cotisations aux caisses pour congés payés, de chômage, intempéries, ainsi qu'au regard des paiements y afférents, toutes obligations s'appliquant également pour toute entreprise d'insertion souhaitant se placer sur le marché concurrentiel et donc, par voie de conséquence, accéder à la convention publique. A défaut de respecter ces obligations, une entreprise n'est pas admise à concourir et le marché qui lui est attribué est susceptible d'annulation. Il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à l'application effective de ces dispositions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -Les entreprises d'insertion dans le secteur du bâtiment ont été créées par la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 en vue de faciliter l'insertion sociale par l'exercice d'une activité professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion. Elles doivent être agréées par le Conseil national de l'insertion par l'activité économique qui comprend outre les représentants des ministères, des représentants des organismes qualifiés en matière d'insertion. Ces entreprises ont un rôle de formation et de qualification de personnes ayant des difficultés d'insertion professionnelle qui seront susceptibles par la suite d'être employées dans des entreprises du secteur concerné. Compte tenu des contraintes spécifiques pesant sur elles, il n'y a donc pas à proprement parler de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises de bâtiment pour l'accès à la commande publique. En effet, en dehors de leur objet social spécifique pour lequel elles perçoivent des subventions, ces entreprises sont soumises à la réglementation des marchés publics dès lors qu'elles se portent candidates à un marché public, notamment en ce qui concerne la régularité de leur situation au regard de leurs obligations en matière d'impôts, taxes et cotisations sociales. Le remplacement prévu prochainement du système de déclaration fournie par les entreprises certifiant la régularité de leur situation par un système d'attestations délivrées par les administrations concernées permettra d'écarter a priori les entreprises, y compris d'insertion, s'il s'avérait qu'elles ne sont pas en règle au regard de leurs obligations. Par ailleurs, la sélection de leur candidature ou de leurs offres est effectuée, comme pour n'importe quelle autre entreprise, en fonction des critères définis par le code des marchés publics, notamment : prix des prestations, coût d'utilisation, valeur technique, garanties professionnelles et financières et délai d'exécution.
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