Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 30/01/1992
M. Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves préjudices que subissent la commune et les administrés de Gauriac, en Gironde, préjudices causés par la présence d'anciennes carrières d'exploitation de la pierre en son sous-sol. Il n'existe à ce jour aucune solution juridique ou réglementaire pour résoudre le problème des responsabilités, ni aucune possibilité de faire couvrir les risques par les assurances. D'après différents textes de loi (loi du 21 avril 1810 et ordonnances du 15 avril 1843), il semblerait que l'administration des mines soit responsable de la surveillance des exploitations des mines ; ces textes ne pourraient-ils s'appliquer aux galeries des carrières ? Les propriétaires des habitations situées sur ces carrières ne pourraient-ils bénéficier de dédommagements, compte tenu de la situation dangereuse de celle-ci ? Il souhaiterait obtenir des informations sur la responsabilité de l'Etat en la matière et le remercie des précisions qu'il pourra lui donner afin de faire avancer ce dossier.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 31/12/1992
Réponse. - La plupart des carrières souterraines de pierre de taille, exploitées entre le XVIIe et le début du XXe siècle dans le département de la Gironde, ont été arrêtées au début de la guerre 1914-1918 et n'ont pas été reprises ensuite. Elles intéressent plus d'une centaine de communes situées dans l'Entre-Deux-Mers et au Nord de la Dordogne, notamment celle de Gauriac. Le régime juridique applicable à ces carrières résulte de textes anciens. La loi du 1er avril 1810 a prévu l'ouverture des carrières sans permission mais a toutefois soumis les carrières souterraines à la surveillance de l'administration dans les mêmes conditions que les mines. Ce n'est qu'après 1890 que des arrêtés préfectoraux, pris en application d'un décret type, ont introduit l'obligation d'établir des plans et celle de déclarer l'abandon desdites carrières. En conséquence, la plupart de ces carrières ne sont pas régies par le code minier actuel et relèvent des régimes de droit commun, notamment de la police municipale du maire et de la responsabilité du propriétaire du sol. Afin de réunir les informations relatives à ces carrières, le préfet et le conseil général du département de la Gironde ont créé, en 1978, un service départemental des carrières souterraines abandonnées (SDICSA), placé sous l'autorité de l'ingénieur en chef des mines et qui a pour mission : de recueillir tous les renseignements sur les carrières souterraines abandonnées du département ; d'établir, de tenir à jour et de conserver les plans et cartes correspondants ; de renseigner le public sur la situation des vides ; d'assurer la surveillance de ces carrières sous le domaine public départemental ; d'assister les communes par conseils et avis, à leur demande, pour la reconnaissance, l'entretien et la consolidation éventuelle des carrières souterraines situées sous le domaine communal. Entre 1982 et 1987, la direction technique de ce service a été assurée par la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Aquitaine (Drire) dans le cadre d'une convention passée entre le préfet de la région Aquitaine et le président du conseil général de la Gironde. Depuis 1987, ce service est intégré aux services du conseil général. Ainsi, la Drire Aquitaine n'assure plus le suivi technique des problèmes liés aux carrières souterraines de la Gironde qui s'effectue sous l'autorité du président du conseil général de ce département. La dégradation de ces galeries souterraines pourrait conduire à une réflexion locale dans le cadre de l'élaboration d'un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles en application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et du décret n° 84-328 du 3 mai 1984.
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