Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 13/02/1992
M. Rodolphe Désiré rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace les termes de sa question écrite n° 17493 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 26 septembre 1991 quant à l'initiative qu'Air France vient de prendre de procéder, à partir du 1er novembre prochain, à une baisse importante des tarifs entre la métropole et les Antilles. Il s'étonne de ce que les régions d'outre-mer intéressées n'aient pas été consultées alors que l'article 16 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, relative aux compétences des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, prévoit la consultation de ces dernières " sur les modifications... de tarifs soumis par les compagnies françaises à l'approbation de l'Etat pour les liaisons aériennes... desservant ces régions ". A ce sujet, il rappelle sa volonté de voir appliquer effectivement cet article afin d'éviter de mettre les régions d'outre-mer, principales concernées par la desserte aérienne de leur zone géographique, devant le fait accompli, à savoir la baisse unilatérale des tarifs de la compagnie nationale au moment même où la concurrence s'organise. Ces pratiques ressemblent plus à du " dumping " envers les autres compagnies exploitantes qu'elles ne servent une réelle politique de désenclavement des régions desservies. Il est pour le moins curieux, en effet, qu'Air France prenne une telle initiative aujourd'hui alors qu'elle avait tout le loisir, lorsqu'elle détenait le monopole, de procéder à ce type de démarche. C'est pourquoi on peut se demander si la compagnie nationale ne vise pas, à terme, à recouvrer sa position dominante à 100 p. 100 sur des lignes qu'elle a toujours déclarées déficitaires. Il avoue ne pas très bien comprendre la logique économique d'une telle entreprise surtout lorsque l'on sait qu'Air France a adopté récemment un plan d'austérité en raison d'un important déficit financier. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui fournir les explications nécessaires à la compréhension de cette baisse substantielle des tarifs sur les lignes d'outre-mer et souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette concurrence déloyale. Enfin, il le prie de bien vouloir lui dire s'il est raisonnable qu'Air France affirme sa prééminence sur les lignes nationales au lieu de se préparer à l'échéance européenne de 1993 et à la concurrence qui en découlera.
- page 351
Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/03/1992
Réponse. - La mise en place de la nouvelle grille tarifaire d'Air France applicable depuis le 1er octobre 1991 sur les Antilles et la Guyane, et depuis le 1er novembre 1991 sur la Réunion, a été précédée, conformément aux dispositions de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, d'une consultation des conseils régionaux d'outre-mer. Le conseil régional de la Martinique, régulièrement consulté, dans le courant du mois d'août, n'a pas fait connaître son avis sur les propositions d'Air France. Ce réajustement tarifaire s'inscrit dans le cadre de la reprise par Air France de l'activité de sa filiale Aéromaritime International sur les départements d'outre-mer. Air France a souhaité réduire ses tarifs dans le souci de ne pas léser la clientèle d'Aéromaritime et de prolonger les avantages offerts par cette compagnie. Par ailleurs, les nouveaux tarifs pratiqués par Air France ne sont pas fixés à un niveau anormalement bas, puisqu'ils restent supérieurs aux tarifs qui étaient pratiqués, jusqu'à ce réaménagement, par les autres compagnies présentes sur la desserte, à l'exception du tarif vacances en période verte, qui s'établit à un niveau inférieur de moins de 1 p. 100 au tarif équivalent proposé par certains concurrents, dont la compagnie Air Martinique.
- page 796
Page mise à jour le