Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 20/02/1992
M. Jean Grandon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le suivi de l'entretien accordé par lui-même, représentant du Gouvernement, au président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, et ce le 19 novembre 1991. Il souhaite connaître la suite réservée aux différents points évoqués par nos soldats du feu et leurs représentants.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/11/1992
Réponse. - Les décrets du 25 septembre 1990 modifiés portant statut des sapeurs-pompiers professionnels et publiés au Journal officiel de la République française le 26 septembre 1990, ont constitué une étape statutaire importante. Cette réforme a été poursuivie en 1991 par l'élaboration des décrets n°s 91-555 et 91-556 du 14 juin 1991 et le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 qui complètent la réglementation mise en place en 1990. Ils améliorent les conditions dans lesquelles certains de ces personnels peuvent bénéficier d'une promotion au grade supérieur et aménagent certains aspects de l'organisation de la formation des sapeurs-pompiers professionnels. Ces textes permettent en outre à tous les sapeurs-pompiers retraités de bénéficier des améliorations indiciaires accordées aux actifs par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990. Ainsi seize points majorés supplémentaires ont été accordés aux adjudants-chefs de sapeurs-pompiers professionnels au titre de la nouvelle bonification indiciaire (décret n° 91-711 du 24 juillet 1991). Un nouveau projet de décret complétant les statuts des sapeurs-pompiers professionnels a été élaboré en concertation avec les représentants de la profession. Il sera soumis prochainement à l'examen du Conseil supérieur de la fonction publique. Ce projet concerne les aspects techniques du recrutement des sapeurs-pompiers professionnels (conditions d'ancienneté et de diplômes, nature des concours) mais aussi de nouvelles modalités d'intégration des sapeurs-pompiers permanents. En ce qui concerne la formation, deux référentiels emplois-formations dont le but est d'adapter le grade à l'emploi, ont été élaborés par la direction de la sécurité civile, assistée d'une société de consultants, en liaison avec des sapeurs-pompiers professionnels officiers et non officiers. 105 emplois ont été recensés, des groupes de travail ont été constitués et les textes réglementaires seront élaborés dans le courant du second semestre 1992. S'agissant des 203 000 sapeurs-pompiers volontaires qui constituent le plus souvent la majorité des effectifs des centres de secours, des groupes de travail associant l'administration et les représentants de sapeurs-pompiers volontaires, dont 70 p. 100 exercent une activité professionnelle dans le secteur privé, ont été constitués en 1991 pour réunir des éléments d'information précis (notamment sur leur activité professionnelle) dans le but de déterminer les moyens à mettre en oeuvre pour assurer une meilleure disponibilité. Un questionnaire national sur leur situation a été établi par la direction de la sécurité civile et diffusé dans toutes les directions départementales des services d'incendie et de secours. Les premiers éléments de cette enquête devraient permettre d'entreprendre prochainement des négociations avec les représentants des différents secteurs socio-économiques qui sont confrontés aux difficultés liées à la disponibilité de leurs salariés. En outre, des études ont été réalisées pour permettre l'élaboration des premières mesures concrètes visant à assurer cette disponibilité. Un projet de décret visant à la mise en place prochaine d'un cadre juridique minimal de nature à garantir leur nécessaire disponibilité a été élaboré. Ce texte est actuellement en cours d'examen. Par ailleurs, la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu en service ou la maladie contractée en service a été publiée au Journal officiel de la République française le 3 janvier 1992. Les décrets d'application de cette loi ont été également publiés au Journal officiel du 8 juillet dernier. Deux arrêtés ministériels, l'un portant fixation du modèle de feuille d'accident à délivrer aux sapeurs-pompiers volontaires pour les dispenser des frais de soins, l'autre fixant la composition particulière et le fonctionnement de la commission départementale de réforme, ont été publiés respectivement le 30 juillet et le 1er août dernier au Journal officiel. S'agissant des sapeurs-pompiers permanents, les décrets du 25 septembre 1990 précités n°s 90-850 à 90-853, avaient prévu de les intégrer dans les cadres d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels sous réserve de satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel. Toutefois, compte tenu des difficultés d'ordre technique que présentent certaines dispositions de ces décrets, ils seront complétés de façon que leur intégration puisse s'appliquer dans les meilleures conditions pour le plus grand nombre possible d'entre eux. Une concertation a donc été engagée avec les organisations représentatives de sapeurs-pompiers afin de définir d'un commun accord de nouvelles modalités d'intégration des sapeurs-pompiers permaments dans le cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels. En ce qui concerne les relations entre les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale d'urgence, un protocole d'accord a été signé le 10 septembre 1991. La circulaire d'application du 18 septembre 1992 relative aux relations entre le service départemental d'incendie et de secours et les établissements publics hospitaliers dans les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours a été publiée au Journal officiel du 6 octobre 1992. La direction de la sécurité civile s'est ouverte à la collaboration des sapeurs-pompiers. Elle intègre dans ses services neuf officiers supérieurs qui occupent des postes à responsabilité, à l'inspection de la sécurité civile et à la sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers. La direction de l'Institut national d'études de la sécurité civile est assurée par un colonel de sapeurs-pompiers. De plus, la nouvelle sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers s'est également attaché la collaboration de deux sapeurs-pompiers volontaires, situation sans précédent en matière d'organisation administrative, qui traduit les préoccupations du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique à l'égard de cette catégorie de personnels. S'agissant de la réforme du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers actuellement en cours, celle-ci fait l'objet d'une concertation entre les représentants de la profession et le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique. Dans le cadre de la réforme du service national, la loi n° 92-5 du 4 janvier 1992 vient de créer une nouvelle forme de service civil de service de sécurité civile se substitue à l'expérimentation précédente d'un service actif de défense. Les mesures d'application, élaborées en accord avec les représentants des sapeurs-pompiers vont être publiées prochainement. Dans le cadre de la départementalisation des services d'incendie et de secours et depuis la publication de la loi du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et notamment de l'article 89, dans l'attente des mesures d'application, la direction de la sécurité civile a organisé des réunions d'information avec les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, les directeurs de cabinet de préfecture, la Fédération ; d'application de cette loi ont été également publiés au Journal officiel du 8 juillet dernier. Deux arrêtés ministériels, l'un portant fixation du modèle de feuille d'accident à délivrer aux sapeurs-pompiers volontaires pour les dispenser des frais de soins, l'autre fixant la composition particulière et le fonctionnement de la commission départementale de réforme, ont été publiés respectivement le 30 juillet et le 1er août dernier au Journal officiel. S'agissant des sapeurs-pompiers permanents, les décrets du 25 septembre 1990 précités n°s 90-850 à 90-853, avaient prévu de les intégrer dans les cadres d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels sous réserve de satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel. Toutefois, compte tenu des difficultés d'ordre technique que présentent certaines dispositions de ces décrets, ils seront complétés de façon que leur intégration puisse s'appliquer dans les meilleures conditions pour le plus grand nombre possible d'entre eux. Une concertation a donc été engagée avec les organisations représentatives de sapeurs-pompiers afin de définir d'un commun accord de nouvelles modalités d'intégration des sapeurs-pompiers permaments dans le cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels. En ce qui concerne les relations entre les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale d'urgence, un protocole d'accord a été signé le 10 septembre 1991. La circulaire d'application du 18 septembre 1992 relative aux relations entre le service départemental d'incendie et de secours et les établissements publics hospitaliers dans les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours a été publiée au Journal officiel du 6 octobre 1992. La direction de la sécurité civile s'est ouverte à la collaboration des sapeurs-pompiers. Elle intègre dans ses services neuf officiers supérieurs qui occupent des postes à responsabilité, à l'inspection de la sécurité civile et à la sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers. La direction de l'Institut national d'études de la sécurité civile est assurée par un colonel de sapeurs-pompiers. De plus, la nouvelle sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers s'est également attaché la collaboration de deux sapeurs-pompiers volontaires, situation sans précédent en matière d'organisation administrative, qui traduit les préoccupations du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique à l'égard de cette catégorie de personnels. S'agissant de la réforme du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers actuellement en cours, celle-ci fait l'objet d'une concertation entre les représentants de la profession et le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique. Dans le cadre de la réforme du service national, la loi n° 92-5 du 4 janvier 1992 vient de créer une nouvelle forme de service civil de service de sécurité civile se substitue à l'expérimentation précédente d'un service actif de défense. Les mesures d'application, élaborées en accord avec les représentants des sapeurs-pompiers vont être publiées prochainement. Dans le cadre de la départementalisation des services d'incendie et de secours et depuis la publication de la loi du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et notamment de l'article 89, dans l'attente des mesures d'application, la direction de la sécurité civile a organisé des réunions d'information avec les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, les directeurs de cabinet de préfecture, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français et les organisations syndicales. Des documents de travail, dont l'un récapitule les rapports de synthèse sur les expériences de départementalisation de six départements aux caractéristiques différentes, ont été transmis aux préfets et aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours. Enfin, des réunions informelles ont également eu lieu avec les représentants des présidents de district, les représentants de l'association des présidents de conseils généraux de l'association des maires de France, de l'association des maires des grandes villes de France, de l'association des maires du littoral, de l'association des maires des stations de sport d'hiver et d'été, de l'association des présidents de district, de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français et de l'intersyndicale des sapeurs-pompiers. ; nationale des sapeurs-pompiers français et les organisations syndicales. Des documents de travail, dont l'un récapitule les rapports de synthèse sur les expériences de départementalisation de six départements aux caractéristiques différentes, ont été transmis aux préfets et aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours. Enfin, des réunions informelles ont également eu lieu avec les représentants des présidents de district, les représentants de l'association des présidents de conseils généraux de l'association des maires de France, de l'association des maires des grandes villes de France, de l'association des maires du littoral, de l'association des maires des stations de sport d'hiver et d'été, de l'association des présidents de district, de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français et de l'intersyndicale des sapeurs-pompiers.
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