Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 20/02/1992
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre délégué à la justice sur le problème que connaissent aujourd'hui de nombreuses entreprises privées qui ont fortement investi pour mettre en oeuvre un système de prévention et de traitement des chèques impayés, volés et sans provision. En effet, il semble aujourd'hui que le développement et la commercialisation des moyens de prévention contre les chèques impayés, après des dispositions législatives et réglementaires récentes, soient confiées, en exclusivité, par la Banque de France, a un seul opérateur privé. Tout ceci a été apparemment effectué sans aucune consultation préalable, ni sans aucun appel d'offres. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle va être la destinée de ces entreprises déjà implantées sur ce marché. Le choix est-il bien conforme à la libre concurrence ? Ce monopole de fait au profit d'une seule société privée sera-t-il compétitif et pourra-t-il offrir un service à un prix raisonnable? Il eut été toutefois concevable de prévoir des dispositions transitoires et il lui demande enfin quelle mesure sera prise pour ces entreprises dans le cadre des dispositifs en vigueur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/09/1992
Réponse. - Les mécanismes de prévention contre les incidents sur chèques s'inscrivent dans des cadres juridiques différents selon qu'il s'agit de recenser des chèques perdus ou volés, d'une part, ou des interdictions bancaires ou judiciaires d'émettre, d'autre part. Dans le premier cas, la Banque de France a effectivement mis en place au début de 1991, en accord avec le Conseil national du commerce et en partenariat avec une société privée, Mantis, un fichier national des chèques déclarés perdus ou volés (FNCV) ; il convient de souligner qu'il s'agit là d'un dispositif contractuel et facultatif, qui n'interdit pas la création parallèle de fichiers privés. En revanche, s'agissant du recensement des interdictions bancaires ou judiciaires d'émettre, le législateur a décidé de confier un monopole à la Banque de France (loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement). Les divers organismes (sociétés privées, associations, etc.) qui avaient pu mettre en place des fichiers d'incidents de paiement ne seront donc plus autorisés à les utiliser. Mais ils pourront, conformément aux dispositions du décret n° 92-467 du 26 mai 1992, interroger le nouveau fichier de la Banque de France, en qualité de mandataire d'une personne ayant reçu un chèque en paiement d'un bien ou d'un service et sous réseve de ne pas concerver les informations ainsi recueillies. Le Gouvernement est en train de réexaminer avec les principaux intervenants les modalités de fonctionnement du système actuel, qui n'a qu'un caractère contractuel, afin d'assurer la transparence de ses conditions de fonctionnement.
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