Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/02/1992
M. Henri Collette demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver au rapport qui lui a été récemment remis sur le thème " libertés publiques et emploi ". Ce rapport dresse un inventaire critique des techniques actuelles de recrutement et propose différentes pistes pour combattre les abus constatés. Il devrait servir de base à une vaste concertation avec les professions du secteur et déboucher, à terme, sur une négociation collective et éventuellement sur un texte de loi. Parmi les autres mesures suggérées, la reconnaissance, pour tout candidat à l'emploi, d'un " droit général de non-révélation " sur tout ce qui touche sa vie privée (convictions religieuses, politiques, etc.), et plus généralement sur tout ce qui n'a pas " un lien direct et nécessaire avec l'emploi postulé ", semble mériter une attention particulière. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à ces suggestions et à d'autres, telles l'interdiction de l'anonymat dans les offres d'emploi, la création d'un diplôme universitaire de consultant en recrutement, l'élection dans les entreprises d'un délégué aux libertés individuelles, etc., propositions dont chacun s'accorde à reconnaître l'intérêt économique et l'importance sociale.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 25/06/1992
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est particulièrement sensibilisé par les problèmes relatifs aux libertés individuelles des candidats à l'embauche et des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. A cet effet et pour faire suite au récent rapport du professeur Lyon-Caen sur les libertés publiques et l'emploi, les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle procèdent actuellement à une large concertation avec les principales parties concernées afin d'examiner les problèmes suscités par le recours à certaines méthodes et de rechercher les solutions les plus appropriées pour les régler.
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