Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 19/03/1992
M. Pierre Louvot appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les complications inattendues résultant des dispositions nouvelles relatives aux emplois familiaux. La simplicité de déclaration, largement proclamée, est en effet contredite par la formulation administrative. L'établissement des bulletins de paie entraîne de nombreuses protestations. Les employeurs doivent se livrer à une série d'opérations abstraites et dissuasives. Une meilleure approche est nécessaire, observant les commodités annoncées. Il lui demande quelles instructions le Gouvernement entend donner pour que ses engagements soient respectés.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 27/08/1992
Réponse. - Dans le cadre de la politique de l'emploi et de lutte contre le chômage, le Gouvernement a engagé un programme de grande ampleur destiné à soutenir le développement des emplois familiaux. Ce programme s'articule autour de quatre axes principaux : 1° l'aide fiscale au moyen d'une réduction d'impôt au profit des particuliers employant une personne à domicile ; 2° l'amélioration des prestations existantes : augmentation de l'aide aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, création d'une prestation temporaire de garde à domicile, renforcement des crédits consacrés aux auxiliaires de vie ; 3° l'appui à une meilleure organisation de l'offre locale de services aux personnes, notamment par la mise en place d'un cadre juridique spécifique et l'attribution d'avantages financiers pour des associations agréées destinées à intervenir dans le placement des salariés et les prestations de services ; 4° l'allégement des formalités administratives, notamment par la simplification des formulaires liés à l'engagement d'un salarié sur un emploi familial : lettre d'engagement, déclaration d'emploi, demandes d'allocation et d'exonération de cotisations, déclaration trimestrielle de cotisations et bulletin de paie. Sur ce dernier point, il a été demandé aux URSSAF d'adresser chaque trimestre aux particuliers employeurs d'employés de maison un bulletin de paie, en trois exemplaires, dont le contenu a été allégé. Ont été ainsi supprimées les mentions du coefficient applicable en vertu de la convention collective des employés de maison, de la rémunération brute et des cotisations patronales de sécurité sociale, la rémunération nette à verser au salarié étant directement calculable selon les indications figurant sur les bulletins. Par ailleurs, les URSSAF peuvent procéder au précalcul des cotisations sociales à la demande de l'employeur. Celui-ci n'ayant à communiquer que le montant du salaire horaire net versé et le nombre d'heures de travail fourni pour être informé du montant des cotisations à régler. Il est certain que l'envoi par les URSSAF de modèles nouveaux de bulletins de paye aux employeurs a eu un effet perturbateur, pour ceux d'entre eux qui déclaraient depuis longtemps leurs employés de maison et étaient familiarisés avec les calculs de cotisations sociales et notamment le passage du salaire brut au salaire net. Les critiques qui nous sont parvenues émanent donc, dans la quasi-totalité des cas, d'employeurs actuels. Il faut bien entendu rappeler que les bulletins proposés, qui partent du salaire net, ne sont pas obligatoires et que chacun peut conserver son mode habituel de confection des paies. La cible principale visée par les concepteurs des nouveaux bulletins de paye sont les nouveaux employeurs ou ceux qui omettaient jusqu'ici de déclarer leurs employés de maison. Dans ce cas, le plus souvent, le salaire convenu est le salaire net, c'est-à-dire celui qui est perçu pa
r le salarié en fin de mois. Il semble d'ailleurs que ces employeurs ne se heurtent pas aux mêmes obstacles que ceux rencontrés par les employeurs plus anciens. En tout état de cause, le Gouvernement suit avec la plus grande attention les modalités de mise en oeuvre de l'ensemble de ce dispositif, qui répond à une demande réelle des particuliers et doit permettre de créer de nombreux emplois.
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