Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 19/03/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur la dégradation constante des lieux publics et même des propriétés privées par des vandales utilisant des bombes à peinture. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de réglementer la vente des bombes à peinture, la subordonnant, par ailleurs, à la fabrication d'antidotes permettant l'effacement des produits sur les murs afin de lutter contre cette dégradation qui, de surcroît, donne une triste idée de la France aux touristes étrangers.
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Transmise au ministère : Droits des femmes
Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 13/08/1992
Réponse. - La dégradation des lieux publics et des propriétés privées par des graffiti est un phénomène qui n'est pas spécifique à la France et que l'on observe aussi dans la plupart des pays étrangers. Les bombes à peinture ne sont pas l'unique source des dégradations. D'autres instruments, tels les marqueurs, peuvent également être à leur origine. Ces produits ont une utilisation très large qui englobe, certes, la consommation courante, mais également des usages professionnels, industriels et même agricoles (exploitation forestière). Le groupe interministériel des produits chimiques (GIPC), rattaché au Premier ministre a été chargé d'étudier les aspects tant réglementaires et techniques de ce problème. Une réglementation éventuelle concernant les produits utilisés par les auteurs de graffiti se heurte à plusieurs difficultés. Elle devrait, en effet, d'abord respecter les principes édictés par le traité de Rome en ce qui concerne la libre circulation des produits.Les pouvoirs publics peuvent certes imposer aux produits nationaux des critères techniques spécifiques mais ne sauraient s'opposer, sans méconnaître le traité, à l'importation de tout produit issu de la CEE dès lors qu'il est conforme à sa réglementation nationale. Une réglementation prise par la France seule serait dès lors d'une efficacité très limitée. Il conviendrait donc d'envisager une réglementation au niveau européen. Au vu des réflexions du GIPC, la France pourra, le cas échéant, formuler des propositions au plan communautaire. Par ailleurs, un contrôle de la distribution, outre qu'il serait difficile à mettre en place, constituerait une contrainte forte pour les utilisateurs de bonne foi et pour les distributeurs. Il les soumettrait à des formalités administratives, qui risqueraient, à la fois, de représenter des contraintes disproportionnées pour les acheteurs et d'être d'une efficacité limitée. Sur le plan technique, différents groupes se sont réunis dans le cadre du GIPC. Leurs travaux ont notamment permis de sélectionner une série de produits parmi les plus efficaces pour la protection et le nettoyage. Un guide pratique destiné à informer les élus locaux des moyens de lutte antigraffiti est actuellement en cours de réalisation. Enfin, le ministère de l'intérieur étudie la possibilité de mettre en place un service de conseil destiné à aider les municipalités confrontées à ce problème.
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