Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 19/03/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, s'il partage le point de vue exprimé par son collègue, ministre de la culture et de la communication, considérant les " tags " qui ont coûté, l'an dernier, 120 millions de francs à la ville de Paris et à la R.A.T.P., comme des " créations artistiques " pouvant faire l'objet d'une exposition officielle, intitulée " Graffiti Art ", au Musée national des monuments français. Il lui demande, par ailleurs, la nature des initiatives qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre pour permettre aux gestionnaires des villes et des immeubles publics ou privés de faire face, financièrement, à ces dégradations dont le caractère artistique leur échappe.
- page 654
Réponse du ministère : Ville publiée le 24/09/1992
Réponse. - Le " tag ", graffiti ou bombage, est le plus souvent l'expression provocante de jeunes en situation précaire, qui revendiquent, à travers ce geste, l'affirmation de leur identité. La prolifération sauvage de ces inscriptions et la dégradation des biens publics qu'elles entraînent ne manquent pas d'inquiéter. Plusieurs types de réponses sont simultanément mises en oeuvre : les pouvoirs publics cherchent à la fois à punir, à dissuader, à sublimer et à prévenir ces actes délictueux. La répression peut s'exercer sur la base des articles 257 et 434 ainsi que de l'article R. 38 du code pénal. Les infractions survenues dans le cadre de la SNCF ou de la RATP tombent sous le coup du décret n° 730 du 22 mars 1942 ainsi que de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845. Selon la qualification, l'infraction relèvera du tribunal correctionnel ou du tribunal de police. De plus, dans le cadre de la médiation-réparation, des peines de substitution peuvent être prescritesdans la forme, par exemple, de travaux d'intérêt général pour effacer les graffitis. La dissuasion procède d'un traitement de surface adéquat et préalable des parois vierges susceptibles d'inspirer les auteurs de " tags ". Elle est onéreuse, mais efficace. L'orientation des pulsions de ces jeunes vers une valeur sociale positive constitue une troisième voie. C'est dans ce cadre que se situe par exemple, la réalisation de fresques de qualité sur des surfaces préparées à cet effet (Créteil - Boissy-Saint-Léger ou la halte SNCF du Pont Petit). Enfin la politique de prévention de la délinquance que mène le secrétariat d'Etat à la ville contribue à résoudre ce problème au travers des actions visant à développer la citoyenneté, notamment l'ouverture de maisons du citoyen, la mise en oeuvre de loisirs encadrés sous le titre " Opérations de prévention été ", la conclusion de contrats d'action-prévention, mobilisant les collectivités territoriales et les acteurs locaux concernés.
- page 2209
Page mise à jour le