Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 26/03/1992

M. Paul Girod rappelle à M. le ministre de l'environnement qu'en application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée et du décret du 14 septembre 1966, chaque agence de bassin établit et met en oeuvre un programme quinquennal de développement de la ressource en eau et de réduction des pollutions. S'agissant de l'agence Seine-Normandie, le programme actuellement en vigueur pour la période 1992-1996 stipule entre autres pour les industries et activités assimilées que, d'une part, les travaux de dépollution peuvent bénéficier d'une aide comportant une subvention de 30 à 40 p. 100 et un prêt de 20 p. 100 à taux réduit remboursable en dix ans et que, d'autre part, les usines nouvelles et leurs extensions ne peuvent bénéficier au mieux que de prêts accordés dans des conditions restrictives et remboursables en cinq ans. Ces deux mesures s'avèrent déséquilibrées au détriment des entreprises en extension. Interrogée, l'agence Seine-Normandie répond que cela résulte d'une position de principe des représentants industriels au sein du conseil d'administration qui estiment qu'en cas de création ou d'extension, l'entreprise doit financer son dispositif d'épuration sans faire appel à la " mutuelle agence ". Faut-il en conclure que seules les industries polluantes ont accès à la " mutuelle agence " ? L'agence n'a-t-elle pas pour objectif d'apporter son concours y compris financier à la prévention des pollutions de toute nature en aidant les industriels à réaliser leurs investissements ? Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à une telle incohérence.

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 25/06/1992

Réponse. - Le sixième programme d'intervention (1992-1996) de l'agence de l'eau Seine-Normandie a été élaboré en concertation avec les usagers de l'eau de ce bassin, après deux années d'études et de réflexions sous l'égide de la commission prospective et programme du comité de bassin Seine-Normandie, à laquelle ont participé ces derniers. De manière générale, les entreprises qui se créent doivent être réglementairement conformes, dès le début de leurs activités, aux normes de dépollution. Par ailleurs, le système d'aide à la dépollution industrielle fonctionne grâce aux redevances acquittées par les usagers, et il n'est donc pas anormal que le régime d'aide des agences bénéficie en premier lieu aux entreprises déjà assujetties aux redevances. Ceci explique les différences d'aides de cette agence de l'eau aux activités industrielles selon qu'elles existent ou sont nouvelles ; d'une manière plus générale, c'est également le cas dans les autres bassins.

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