Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - R.D.E.) publiée le 26/03/1992
M. Bernard Legrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'existence de " quotas " propres à limiter, sinon à réduire, toute possibilité de promotion des secrétaires de mairie ; il lui demande s'il n'envisage pas de revenir sur les dispositions des décrets n° 87-1103 et 87-1104 du 30 décembre 1987 ; il lui demande également à quelles décisions doit conduire l'examen des conséquences du maintien de la strate démographique de 5 000 habitants, susceptible d'introduire des modifications dans les cadres d'emplois ouverts aux agents à temps non complet.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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