Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 09/04/1992
M. Josselin de Rohan rappelle que lors du congrès à Avignon en novembre 1991 de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière M. le ministre délégué au tourisme a annoncé l'octroi de 10 milliards de francs de prêts pour les actions de rénovation de l'hôtellerie indépendante. Ces prêts auraient été financés par le secteur bancaire par l'intermédiaire des Codevi. Il apparaît que les établissements bancaires lorsqu'ils ont été sollicités ont indiqué que les prêts à l'hôtellerie n'étaient pas éligibles aux Codevi et qu'au demeurant, ils ne disposaient pas sur ces fonds des sommes nécessaires aux investissements hôteliers. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la portée des engagements qu'il a pris à Avignon dans la mesure où le secteur bancaire ne semble pas en mesure de les honorer. Il souhaiterait également savoir quel est l'apport de l'Etat dans le système de financement envisagé par le ministre sachant que les banques ont la possibilité d'octroyer des prêts bancaires à l'hôtellerie indépendante à des taux d'intérêt voisins de ceux annoncés par le ministre lors du congrès d'Avignon.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 16/07/1992
Réponse. - L'hôtellerie familiale et indépendante est un facteur puissant d'aménagement du territoire et de développement du tourisme intérieur. Lors du congrès de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière, organisé à Avignon en novembre 1991, le ministre du tourisme a annoncé la mise en place d'un plan de modernisation de cette hôtellerie indépendante favorisant, sur les cinq années à venir, la réalisation d'investissements de rénovation et embellissements d'un montant global d'environ dix milliards de francs si l'on veut bien considérer que 5 000 hôtels semblent concernés par ce plan aux dires des professionnels eux-mêmes. Le ministre du tourisme a précisé que ces investissements pourraient être financés pour partie par les aides mises en place par les collectivités territoriales et le recours aux prêts sur ressources Codevi jusque-là réservés, pour les investissement immobiliers, au secteur de l'industrie, du bâtiment et des travaux publics. En juin 1992,soit six mois après le démarrage du plan, plus de 1 300 lettres d'intervention avaient été déposées en préfecture par les établissements hôteliers. Les institutions financières distributrices des prêts ont, pour la plupart, assuré le ministre du tourisme de leur volonté de participer à la réalisation du plan de modernisation dont la mise en place a été précédée d'un accroissement de la dotation des crédits Codevi dans le cadre du plan PME-PMI décidé par le Gouvernement. En particulier trois organismes, pour lesquels le ministre de l'économie et des finances a autorisé, à la demande du ministre du tourisme, l'octroi des Codevi aux investissements immobiliers - le CEPME, la Caisse centrale de crédit coopératif et la chambre syndicale des sociétésde développement régional - ont perçu une dotation de ressources Codevi de cinq milliards de francs en 1992. Bien que des directives aient été prises par les organismes précités dès la mise en place du plan, il apparaît que dans certaines régions ou départements, divers établissements financiers ou agences ont manifesté des réactions de prudence. Afin de régler ce type de difficulté, un comité national de pilotage du plan de modernisation hôtelier, regroupant notamment des représentants des professionnels et les présidents des établissements bancaires et financiers a été installé le 12 février 1992 ; il s'est réuni une deuxième fois le 17 juin et se réunira à nouveau périodiquement. La mise en oeuvre du plan de modernisation de l'hôtellerie n'interdit pas aux banques d'octroyer à certains établissements hôteliers des prêts sur ressources Codevi, et ce, indépendamment de toute participation au plan de modernisation. Toutefois, la mise en place de mesures d'accompagnement dans les domaines des études préalables, de la formation et de la commercialisation et l'examen conjoint des dossiers par tous les intervenants doivent être de nature à réduire les risques bancaires pour les dossiers quiseront définitivement acceptés. L'Etat apporte pour ces volets un financement budgétaire supplémentaire de 20 MF. Il convient enfin de rappeler que le plan de modernisation est prévu pour cinq ans et que la mise en place dans la quasi-totalité des départements des commissions du plan et l'afflux des déclarations d'intervention après un semestre de lancement de cette politique spécifique est de bon augure pour la réalisation des objectifs visés.
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