Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/04/1992
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur l'arrêté du 14 février 1992 qui change la cotation des visites prénatales de C2 en CS. En effet, il lui indique que l'ensemble des gynécologues et obstétriciens ont été stupéfaits de la parution de cet arrêté, décidé sans aucune concertation avec leurs représentants. Il lui rappelle que la lettre-clé C2 qui existait depuis trente et un ans témoignait de la reconnaissance d'un acte médical intéressant deux personnes : mère et foetus, effectué dans une démarche de prévention et de santé publique. La rémunération de cet acte en C2 était bien justifiée. Il souligne que les médecins concernés perçoivent cet arrêté comme un mauvais coup porté à une partie du corps médical qui n'a pas démérité mais qui au contraire démontre chaque jour sa disponibilité dans l'accomplissement d'une tâche difficile et souvent pénible. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures pour qu'
une réelle concertation puisse intervenir rapidement entre son ministère et les représentants des gynécologues et obstétriciens.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/10/1992
Réponse. - Un arrêté du 22 février 1960, abrogé par l'arrêté du 14 février 1992, prévoyait que les médecins spécialistes pouvaient, pour la facturation des examens obligatoires de surveillance de la grossesse, appliquer la cotation C 2, c'est-à-dire deux fois la valeur de la consultation du médecin généraliste. L'existence de cette cotation spécifique avait tout d'abord une justification historique, puisque conçue antérieurement à la création de la lettre-clé CS qui affecte les consultations dispensées par les spécialistes. Il a paru souhaitable au Gouvernement de rétablir l'équité entre médecins généralistes et médecins spécialistes en supprimant cette majoration instaurée au bénéfice des seuls spécialistes. Désormais les examens obligatoires de surveillance de la grossesse donneront lieu à application des dispositions de droit commun relatives à la tarification de la consultation, quelle que soit la qualité du médecin concerné : C pour le médecin généraliste (100francs) et CS pour le médecin spécialiste (140 francs). Le maintien de cette majoration a paru d'autant moins justifié que seuls les quatre examens obligatoires en bénéficiaient : les deux examens facultatifs de surveillance, fréquemment effectués en pratique, se voyaient en effet appliquer les dispositions de droit commun. Cette mesure n'est pas une mesure isolée. Elle s'inscrit en effet dans un ensemble de décisions prises au début de l'année visant à l'amélioration de la surveillance de la grossesse. Notamment, le Gouvernement a porté de 4 à 7 le nombre d'examens obligatoires pris en charge à 100 p. 100 et a inclus dans les examens de surveillance le dépistage de l'hépatite B et de l'anémie ferriprive, également pris en charge à 100 p. 100.
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