Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 16/04/1992
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'inégalité de traitement existant entre deux mouvements mutualistes, prenant en charge la protection sociale de la mutualité étudiante, dans la répartition des frais de gestion qui leur sont attribués. Il s'agit d'une part de la M.N.E.F. et d'autre part de neuf mutuelles étudiantes régionales, dont la S.M.E.S.O., Société mutualiste des étudiants du Sud-Ouest, choisie par sept étudiants sur dix à Pau (Pyrénées-Atlantiques). Ainsi, pour l'exercice 1991, la M.N.E.F. a perçu au titre de ses frais de gestion 135 MF pour 480 000 étudiants, soit 280 francs par étudiant, alors que les mutuelles régionales percevaient 78 MF pour 440 000 étudiants, soit en moyenne 177 francs par étudiant. Pour la S.M.E.S.O., le montant touché en 1991 était seulement de 188 francs par étudiant. Une telle disparité de traitement ne se justifie pas dans la mesure où les frais de gestion sont sensiblement les mêmes d'une mutuelle à l'autre. La C.N.A.M. a déjà émis un avis demandant une égalité de traitement entre les différentes mutuelles en se fondant sur des critères objectifs tels que le nombre d'affiliés. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de rétablir l'égalité de traitement entre toutes les mutuelles étudiantes et de se conformer à l'avis de la C.N.A.M.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/05/1992
Réponse. - Le Gouvernement a souhaité modifier les règles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'étudiants, afin de favoriser leur gestion et de simplifier la réglementation qui leur est applicable. Une lettre a été adressée en ce sens, le 31 mars dernier, au directeur de la C.N.A.M.T.S. Cette réforme permettra tout d'abord d'apurer rapidement le passé, en versant, dès les prochaines semaines, un complément de 72 MF aux mutuelles d'étudiants par rapport aux remises de gestion versées depuis 1988, qui ont été reconduites d'année en année, ce qui portera leur taux de progression à 6 p. 100 en 1989, 6 p. 100 en 1990 et 8 p. 100 en 1991. Cette régularisation des années antérieures, qui représente un effort important pour l'assurance maladie, devrait soulager les problèmes de trésorerie rencontrés par certaines mutuelles d'étudiants. Pour l'avenir, ces mutuelles bénéficieront, grâce à leur intégration dans la procédure budgétaire des caisses d'assurance maladie, d'une allocation de ressources plus régulière et cohérente. Il sera en particulier tenu compte, chaque année, de l'évolution du nombre d'adhérents, mutuelle par mutuelle, ce qui leur permettra de réduire le coût d'amortissement de leurs frais fixes. Plusieurs autres dispositions améliorent sensiblement la situation actuelle, comme le versement des remises de gestion par douzième chaque mois, afin d'alléger leurs charges de trésorerie. Les grandes lignes de ce dispositif d'ensemble ont été bien accueillies par la principale mutuelle d'étudiants, la M.N.E.F., et par la Caisse nationale d'assurance maladie. En revanche, ses modalités d'application ont soulevé des réserves de la part de certaines mutuelles régionales, qui souhaitent que l'apurement du passé se fasse sur des bases différentes de la réglementation en vigueur, ce qui dégraderait leurs ratios de gestion actuels. Cette réforme a été conduite avec diligence par les services ministériels, conformément àla demande des mutuelles elles-mêmes, dans un esprit consensuel afin de régler les problèmes de trésorerie dont certaines faisaient état et dans un sens correspondant à nombre de leurs demandes. C'est ainsi que, dans un contexte de rigueur budgétaire, un effort exceptionnel a été consenti, en 1992, pour augmenter les moyens mis à la disposition des mutuelles d'étudiants qui pèsent sur le régime général de la sécurité sociale.
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