Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 30/04/1992
M. José Balarello demande à M. le ministre de l'économie et des finances, de lui communiquer, pour les vingt plus grandes villes françaises en 1991 : 1° Au titre de la subvention compensatrice des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative aux constructions neuves : le montant afférent au secteur H.L.M. par commune ; 2° au titre de la taxe d'habitation : le montant de la compensation versée par l'Etat à la commune pour les locataires H.L.M. bénéficiant d'un dégrèvement ; 3° au titre de la dotation de compensation prévue dans le cadre de la D.G.F. et relative aux logements sociaux implantés sur la commune : le montant perçu par commune ; 4° au titre de la dotation de la solidarité urbaine, le montant perçu ou versé par commune tel qu'il résulte de l'application des critères d'application de cette dotation.
- page 1035
Réponse du ministère : Budget publiée le 12/11/1992
Réponse. - 1. En raison des modalités de calcul de la compensation versée aux communes en contrepartie des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties, il n'est pas possible d'isoler le montant de la compensation afférent au secteur HLM. Cependant, l'article 128 de la loi de finances pour 1992 réserve désormais le droit à compensation aux seules exonérations de longue durée visées aux articles 1384, 1384 A et 1385 I et II bis du code général des impôts (exonérations concernant pour l'essentiel les logements sociaux). Le tableau ci-après fournit pour les vingt plus grandes villes françaises le montant de cette compensation versée en 1992 compte tenu des exonérations de longue durée de l'année 1991. Les montants sont exprimés en milliers de francs. ( NOTA Voir tableau page 2530 ). 2. Jusqu'en 1991, l'Etat prenait directement en charge l'ensemble des dégrèvements de taxe d'habitation. L'article 21 de la loi de finances pour 1992 transforme les dégrèvements d'offices totaux (à l'exclusion de celui prévu en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion) en exonération. Corrélativement, il prévoit la compensation des pertes de recettes subies par les collectivités locales du fait de ces exonérations. Sur la base des dégrèvements prononcés en 1991 les communes, leurs groupements et les régions ont perçu dès 1992 une compensation. Le mode de calcul de celle-ci n'isole pas les locataires d'habitations à loyers modérés. Ainsi le tableau ci-dessous fournit-il le montant total de la compensation versée en 1992 au titre de la transformation en exonération des dégrèvements d'office totaux de taxe d'habitation. Les montants sont exprimés en milliers de francs. ( NOTA Voir tableau page 2530 ). 3 et 4. Le tableau ci-après énumère pour les vingt plus grandes villes en 1991 ; colonne 2 : l'attribution perçue au titre de la fraction de la dotation de compensation relative aux logements sociaux ; colonne 3 : l'attribution perçue au titre de la dotation de solidarité urbaine ; colonne 4 : la contribution des communes au titre de la dotation de solidarité urbaine. (NOTA VOIR TABLEAU p.2531)
- page 2530
Page mise à jour le