Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 07/05/1992
M. José Balarello appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences des mesures de délocalisation d'entreprises publiques envisagées par le Gouvernement, notamment pour la Côte d'Azur. C'est ainsi qu'une importante compagnie d'assurance britannique qui désirait délocaliser son siège France basé à Paris au profit des Alpes-Maritimes et y créer une unité de près de 350 personnes a, au dernier moment, renoncé à cette implantation craignant de se voir contraint d'indemniser au taux équivalent à celui appliqué par l'Etat ses propres employés, taux qui a pu atteindre semble-t-il jusqu'à 100 000 francs par personne. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend remédier à ce problème qui constitue un obstacle sérieux au processus de transfert des entreprises de la région parisienne vers la province et à la diversification économique des régions telles que la Côte d'Azur.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 12/11/1992
Réponse. - Le Gouvernement, soucieux d'une répartition plus équilibrée des services sur l'ensemble du territoire, s'est engagé à localiser en province 30 000 emplois publics d'ici à l'an 2000. Cet engagement constitue une chance pour les villes et les régions d'accueil, d'une part ; pour Paris et l'Ile-de-France, dont la concentration des activités, notamment tertiaires, devient préoccupante, d'autre part, et enfin pour les administrations elles-mêmes qui y trovent une opportunité de modernisation. Ces considérations générales ne sauraient occulter la nécessité d'un accompagnement social des personnels invités à suivre leur service. Les difficultés d'ordre individuel et familial auxquelles ils sont confrontés nécessitent un soutien dont le dispositif général figure dans la circulaire, publiée au Journal officiel de la République française, du 12 juin 1992. Les règles énoncées témoignent d'un effort budgétaire considérable au profit des agents publics titulaires et contractuels des administrations de l'Etat, de ses établissements publics administratifs ou à caractère scientifique et technologique. Un plan inspiré de ce dispositif s'applique également aux salariés de droit privé des autres organismes publics concernés par les transferts en province a été adopté également le 12 juin 1992. Cette disposition ne saurait toutefois être étendue aux entreprises privées dont la décision de transfert, le choix du ou des lieux d'accueil et les mesures d'aide aux personnels résultent d'une démarche autonome et doivent être négociées avec les instances représentatives des salariés. Aucune obligation juridique de symétrie avec le secteur public ne leur est faite, les mécanismes mis au point pour ce dernier ne leur étant pas intégralement transposables compte tenu de la spécificité de chaque secteur. Cependant, pour tenir compte des charges supplémentaires supportées tant par les entreprises du secteur privé qui s'inscrivent dans la politique d'aménagement du territoire que par leurs salariés, le Gouvernement a également réservé d'importants crédits, inscrits au fonds d'aide à la décentralisation dès 1992. Sous réserve que le transfert d'une entreprise privée hors d'Ile-de-France génère la création sur son nouveau site d'un minimum de vingt emplois en trois ans, ce fonds permet l'attribution d'une prime pouvant atteindre jusqu'à 80 000 francs par salarié acceptant de suivre son entreprise. Cette dernière peut également se voir allouer une prime de 25 000 francs par recrutement effectué localement, au cours des trois premières années de réimplantation. Les modalités d'attribution de ces aides peuvent être précisées par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Ainsi, tout en respectant la personnalité et les règles propres aux secteurs public et privé, le Gouvernement entend-il apporter un soutien équilibré à tous les organismes qui s'inscrivent dans une action de redéploiement des activités et de l'emploi dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire.
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