Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 07/05/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur ur les vives inquiétudes exprimées par l'ensemble des syndicats représentatifs du personnel de l'électricité et du gaz en Cornouaille au regard de l'adoption par la Commission des communautés européennes de deux propositions de directives concernant l'achèvement du marché de l'électricité et du gaz. Ces propositions visent notamment à mettre fin aux droits exclusifs de production de l'électricité et de la construction des lignes électriques et des gazoducs, à permettre l'introduction de l'accès des tiers au réseau (A.T.R.), tant pour l'électricité que pour le gaz, ainsi que la mise en oeuvre du principe " unbundling ", c'est-à-dire de la séparation de la gestion et de la comptabilité des activités de production, de transport et de distribution dans les sociétés verticalement intégrées. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin d'assurer l'exercice des missions de service public incombant à E.D.F.-G.D.F. indispensables au développement de la vie économique locale et nationale et de garantir l'égalité de traitement entre usagers.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/07/1992
Réponse. - La France est favorable à la réalisation du marché unique de l'énergie. Elle en a fait la démonstration en soutenant l'adoption par le conseil des directives sur la transparence des prix et sur le transit du gaz et de l'électricité. Elle souhaite que les travaux se poursuivent pour que la réalisation du marché intérieur progresse. Mais elle n'est pas d'accord pour s'engager dans une expérience aventureuse sur les plans économique et social. Elle attache en effet une importance majeure à la préservation de la sécurité d'approvisionnement, à la protection des consommateurs et au rôle des services publics, principes qui doivent guider toute adaptation du cadre énergétique européen. Aussi, lorsqu'en août 1991, la Commission des communautés européennes a mis en demeure la France, ainsi que d'autres Etats-membres, de supprimer les monopoles d'importation et d'exportation du gaz et d'électricité, la France a rejeté cette injonction. Elle considère, en effet, que la réalisation du marché unique de l'énergie ne doit pas se traduire par une remise en cause des services publics du gaz et de l'électricité. En outre, elle a fait savoir que des évolutions aussi fondamentales devaient faire l'objet d'une concertation étroite avec les professions concernées et être soumises aux instances politiques de la Communauté, à savoir le conseil des ministres et le Parlement européen. Le Gouvernement français ne peut être favorable qu'à une approche concertée, progressive et pragmatique. Il a été entendu sur ce point puisque la commission a présenté, en janvier 1992, une proposition de directive fondée sur l'article 100 A du Traité, qui prévoit la coopération de la commission, du Conseil et du Parlement européen pour l'élaboration de textes visant à réaliser le marché intérieur. En revanche, sur le fond, le projet de directive proposé n'est pas acceptable par la France dans la mesure où il propose à la fois la suppression de certains droitsexclusifs et l'instauration progressive d'un accès des tiers aux réseaux, ce qui bouleverserait l'organisation et le fonctionnement des systèmes électriques et gaziers européens. L'adoption du système proposé ferait courir à la Communauté des risques graves, en particulier pour : 1° la sécurité d'approvisionnement et l'obligation de fourniture ; 2° la réalisation des investissements indispensables et considérables dans les infrastructures de transport et de distribution ; 3° la non-discrimination tarifaire, la protection des petits consommateurs et l'aménagement du territoire. De plus, on peut craindre un renforcement notable de la réglementation, et la lourdeur du dispositif de régulation qui en résulterait serait en contradiction avec la volonté d'abolir les contraintes sur les échanges et avec le principe de subsidiarité. En conséquence, la France a fait valoir fermement, à plusieurs reprises, ses objections et son opposition aux propositions de la Commission. Lors du conseil des ministres du 21 mai une majorité d'Etats s'est prononcée dans le même sens, de telle sorte que le projet de directive n'a pas été adopté.
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