Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 04/06/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur un rapport du Conseil d'Etat réalisé à la demande du Gouvernement sur le droit de l'urbanisme. Il apparaît que la décentralisation a profondément modifié les règles de compétences. Aujourd'hui, la quasi-totalité des communes urbaines (plus de 2 000 habitants) et plus de la moitié des communes de 1 000 à 2 000 habitants ont prescrit ou adopté un POS. Le rapport du Conseil d'Etat se livre à une analyse sévère de la décentralisation des compétences en matière d'urbanisme. Il note que lorsque l'autorité qui délivre les permis est aussi celle qui peut provoquer la modification de la règle en fonction de laquelle les permis sont délivrés, comment, en présence d'un projet non conforme à l'état actuel de la règle, ne serait-elle pas - contexte local aidant - tentée de provoquer la modification de la règle. Le rapport souligne que le contrôle de légalité s'exerce insuffisamment. Ainsi, en 1989, sur 737 771 actes pris en application du code de l'urbanisme, transmis au contrôle de légalité, 7 011 observations (soit 1 p. 100) ont été faites aux maires par les services de l'Etat et 272 seulement ont fait l'objet d'un déféré préfectoral au juge administratif, soit une moyenne de trois déférés par an et par département. Quelle que soit la qualité de ce rapport, il appartient au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à ses services préfectoraux de faire fonctionner correctement la décentralisation, qui plonge parfois les maires dans des situations complexes dont ils ne sauraient être tenus pour responsables. A la lumière de ce rapport, il lui demande donc de lui apporter toutes précisions sur les perspectives de son action ministérielle et de celles de ses services préfectoraux.
- page 1249
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/09/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire a de nouveau appelé l'attention du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le rapport " Urbanisme : pour un droit plus efficace " qui a été adopté par la section des travaux publics et la section du rapport et des études du Conseil d'Etat le 20 janvier 1992. S'agissant de la décentralisation des compétences en matière d'urbanisme, la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat a conféré aux communes et à leurs groupements la responsabilité d'établir les documents de planification d'urbanisme - schémas directeurs et plans d'occupation des sols - et de délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol, notamment les permis de construire ; loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement a complété ce dispositif en matière d'urbanisme opérationnel. Le Conseil d'Etat a considéré qu'il devait, dans le cadre de son étude, tenir pour acquis les transferts opérés par les lois de décentralisation et il a fait porter ses critiques sur la mise en oeuvre du droit de l'urbanisme et l'exercice des compétences, tout en soulignant certains succès tel celui constitué par la forte croissance du nombre de communes dotées d'un plan d'occupation des sols. Pour ce qui est de la concentration des pouvoirs relevés par le rapport, il convient tout d'abord de souligner que la décentralisation était un processus global et complet qui devait conduire à la dévolution de compétences tant en matière de planification d'urbanisme que de délivrance des autorisations et d'urbanisme opérationnel ; mais il est nécessaire de rappeler que la responsabilité en matière de planification relève de la compétence du conseil municipal et non de son exécutif. En matière de contrôle de légalité, le rapport ne manque pas de souligner que les chiffres cités n'ont qu'une valeur relative et recouvrent des disparités substantielles ; par ailleurs, les aspects positifs de la concertation préalable opérée entre les services préfectoraux et les autorités locales contribuent à atténuer le nombre des déférés. En outre, la croissance des recours des particuliers ou des associations doit davantage être rattachée à la croissance du contentieux - lequel répond à une évolution de société - qu'aux " dysfonctionnement " du contrôle de légalité, même si celui-ci peut être perfectionné. En tout état de cause, s'il appartient effectivement aux services préfectoraux d'exercer le contrôle prévu par la loi et d'apporter les conseils nécessaires, c'est bien dans certains cas le refus persistant de l'autorité décentralisée de se soumettre à la loi qui est en cause et il appartient aux élus locaux d'exercer, dans le respect du droit de l'urbanisme, les compétences qui leur sont dévolues. Ainsi que cela a déjà été précisé à l'honorable parlementaire, les réflexions et propositions du rapport précité pourront servir de base à une amélioration du dispositif juridique existant.
- page 2019
Page mise à jour le