Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 11/06/1992

M. Daniel Millaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le problème de l'indemnisation des Français rapatriés des Nouvelles-Hébrides. En effet, ces rapatriés auraient dû bénéficier de la solidarité nationale affirmée par le préambule de la Constitution de 1946, dans des conditions identiques à celles relatives aux rapatriés d'Afrique du Nord. Or, la loi de finances pour 1988 limite à 45 000 francs l'indemnisation des biens et l'aide à la réinstallation des rapatriés des Nouvelles-Hébrides. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de remédier à cette situation véritablement discriminatoire et dans quel délai.

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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 13/08/1992

Réponse. - Il convient de préciser à l'honorable parlementaire que l'indemnisation prévue par l'article 100 de la loi de finances pour 1988 au bénéfice des rapatriés des Nouvelles-Hébrides, s'ajoute aux mesures déjà prises en faveur de cette catégorie de rapatriés, d'une part, sur le fondement des dispositions combinées de la loi n° 79-1114 du 22 décembre 1979 et de l'ordonnance n° 80-704 du 5 septembre 1980 et, d'autre part, en application de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés. Les règles d'indemnisation ainsi retenues pour la perte de biens ont par ailleurs été fixées à partir d'une estimation du patrimoine laissé par les rapatriés dans ce territoire postérieurement à l'accession à l'indépendance de ce pays. Elles ont en outre permis un prompt règlement de la situation des intéressés. Dans ces conditions, bien que les règles d'indemnisation diffèrent au plan technique de celles appliquées auxrapatriés relevant de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et des textes qui l'ont complétée, elles n'ont pas donné lieu, sur le fond, à un traitement discriminatoire. C'est d'ailleurs ce qui ressort de la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1987 qui, saisi de cette question, a jugé que le dispositif mis en place en faveur des rapatriés des Nouvelles-Hébrides respectait le principe d'égalité de traitement. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions régissant actuellement l'indemnisation des rapatriés des Nouvelles-Hébrides.

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