Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 18/06/1992
M. Jacques Oudin demande à Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir lui communiquer le (ou les) document(s) répertoriant l'ensemble des stations d'épuration classées en fonction de leur efficacité et de leur niveau de traitement. Dans le cadre de la mise en application des directives européennes, il souhaiterait savoir si ces niveaux de traitement sont en cohérence avec les impératifs européens. Dans le cas contraire, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le montant des investissements nécessaires, les financements prévus et les délais envisagés pour ces mises à niveau. Il lui demande enfin de bien vouloir lui indiquer si des instructions précises ont été données pour engager une politique d'ensemble dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 29/10/1992
Réponse. - L'état de l'assainissement des collectivités locales est synthétisé dans un document publié chaque année par le ministère de l'environnement dans le cadre d'une campagne d'information conjointe avec le ministère de la santé et de l'action humanitaire sur la surveillance et la protection des eaux de baignade. Pour l'assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées urbaines), il ressort que, malgré les efforts consentis depuis plus de vingt ans, la situation n'est pas encore satisfaisante, même si une évolution favorable est à souligner pour ces dernières années grâce aux travaux de collecte et à la mise en service de stations d'épuration importantes et à la multiplication de petites stations. En effet, 61 p. 100 seulement de la pollution totale produite parvient à une station d'épuration et 43 p. 100 de cette pollution produite est éliminée par ces stations. De plus, les pollutions azotées et phosphorées sont trop rarement prises en compte et la gestion des eaux pluviales n'est pas satisfaisante. Cela s'explique par le fait que les communes à qui reviennent les décisions dans ce domaine n'ont pas suffisamment investi par le passé. Leurs investissements en progression n'atteignent pas leur niveau de 1980 (8,61 milliards de francs en 1990 contre 9,20 en 1980). Par ailleurs, à peine la moitié des 13 millions d'habitants relevant de l'assainissement autonome est équipée de façon correcte. Des efforts importants restent donc à faire pour améliorer la collecte et le traitement des eaux usées, l'assainissement pluvial et l'assainissement autonome. Ces efforts permettront de répondre aux objectifs du Plan national pour l'environnement qui sont les suivants : mise en conformité aux normes européennes de toutes les eaux utilisées par le public ; passage à deux tiers du taux de dépollution des eaux usées des collectivités ; forte évolution du taux de traitement de la pollution azotée et phosphatée dans les régions les plus sensibles ; amélioration du traitement des eaux pluviales ; accroissement de la sécurité de l'alimentation en eau dans les grandes villes ou les régions menacées par la sécheresse. Ces objectifs correspondent aux exigences de la directive européenne publiée au Journal officiel des Communautés le 21 mai 1991 relative aux eaux résiduaires urbaines dont la transposition en droit interne est en cours. Ils nécessiteront, d'après une estimation réalisée par les agences de l'eau, un montant d'investissement global de la part des collectivités locales de 75 milliards de francs dont 25 milliards pour les stations d'épuration et 50 milliards pour les réseaux d'assainissement. Pour la durée des VIes programmes des agences de l'eau (1992-1996), les aides de ces agences conduiront à des investissements de 17 milliards de francs pour les stations d'épuration. Ces investissements permettront de traiter une pollution domestique et industrielle supplémentaire supérieure à 10 millions d'équivalents-habitants et de rapprocher ainsi la capacité du parc de stations des besoins globaux, selon un rythme compatible avec leur satisfaction vers la fin de la décennie. Sur ce montant, près de 5 milliards de francs seront consacrés à la mise à niveau technologique des dispositifs d'épuration et au traitement de l'azote et du phosphore, dont le taux d'élimination devrait presque doubler en moyenne pour approcher 35 à 40 p. 100 en fin de programme. Un effort encore plus important, pour la durée de ces VIes programmes, de l'ordre de 26 milliards de francs, devra être consenti pour les réseaux de collecte, qui accusent un retard par rapport aux équipements en station et dont le coût par habitant est sensiblement supérieur. Les travaux d'extension et d'amélioration de réseaux principalement unitaires permettront de raccorder 10 p. 100 de la population supplémentaire sur la période, soit un rythme compatible avec l'obtention d'un taux de collecte de 80 p. 100 entre 2000 et 2005. Une part de ces travaux, de l'ordre de 6 milliards de francs, prendra en compte la nécessité d'attaquer le problème de la collecte des eaux pluviales et de leur dépollution. Ces efforts seront à prolonger sur les VIIes programmes des agences de l'eau (1997-2001) afin d'atteindre le montant d'investissement global de 75 milliards de francs précité. Les répartitions par grands bassins des montants de ces travaux et des aides des agences de l'eau sont les suivantes (MF) pour leurs VIes programmes (1992-1996) : voir tableau p. 2435<RL ; réseaux de collecte, qui accusent un retard par rapport aux équipements en station et dont le coût par habitant est sensiblement supérieur. Les travaux d'extension et d'amélioration de réseaux principalement unitaires permettront de raccorder 10 p. 100 de la population supplémentaire sur la période, soit un rythme compatible avec l'obtention d'un taux de collecte de 80 p. 100 entre 2000 et 2005. Une part de ces travaux, de l'ordre de 6 milliards de francs, prendra en compte la nécessité d'attaquer le problème de la collecte des eaux pluviales et de leur dépollution. Ces efforts seront à prolonger sur les VIIes programmes des agences de l'eau (1997-2001) afin d'atteindre le montant d'investissement global de 75 milliards de francs précité. Les répartitions par grands bassins des montants de ces travaux et des aides des agences de l'eau sont les suivantes (MF) pour leurs VIes programmes (1992-1996) : voir tableau p. 2435<RL
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