Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 25/06/1992
M. Louis Minetti attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur une question importante soulevée lors d'un colloque sur l'eau, à Martigues (Bouches-du-Rhône). Cette question concerne la qualité de l'eau dans la plaine de la Crau dont 10 000 hectares sont protégés par convention européenne et réservés à la culture d'appellation contrôlée " Foin de Crau ". La nappe phréatique alimente 250 000 personnes et n'est pas polluée. Or, compte tenu des taxes de bassin, des difficultés croissantes dues à la politique agricole commune, il semble qu'à brève échéance, les arrosants soient contraints de changer de méthode culturale. La culture du " Foin de Crau " serait abandonnée au profit des arbres fruitiers, des cultures maraîchères et légumières, très gros consommateurs d'engrais, avec le risque important d'un passage de nitrates dans la nappe phréatique jusque-là épargnée. Dans le but de sauvegarder la qualité des eaux, l'environnement de cette région, ne serait-il pas opportun d'examiner comment exonérer les arrosants de taxes de bassin, par un montage financier adéquat. Ainsi, pourrait être préservé la nappe phréatique de toute pollution par nitrates et autres produits pesticides. Quelles mesures urgentes compte-t-elle prendre pour aller dans ce sens ?
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 10/12/1992
Réponse. - Depuis 1988, le problème de la redevance demandée aux irrigants de ce secteur a fait l'objet d'une négociation globale entre l'Etat, la profession, les irrigants concernés et l'agence qui a débouché sur un accord accepté par toutes les associations syndicales autorisées. Cet accord a conduit à alléger considérablement le poids des redevances de prélèvement sur les productions de foin de Crau. C'est ainsi qu'au cours du 5e programme, par exemple, la redevance d'irrigation demandée à ces agriculteurs a été plafonnée à 60 francs par hectare. Soucieux de maintenir l'équilibre fragile de cette zone, le comité de bassin a accepté, après plusieurs réunions de concertation, de reconduire pour la durée du 6e programme (1992-1996) le dispositif d'écrêtement des redevances mis en place pour les programmes précédents. Ainsi, le coût de la redevance d'irrigation dans ce secteur a été plafonné à 65 francs par hectare pour l'année 1992 alors que son taux normal ressort à 142 francs. Il s'agit par conséquent d'un nouvel effort très important et sans précédent consenti par l'agence aux agriculteurs de la Crau. Cet écrêtement permet de maintenir le niveau de la redevance à un coût supportable par les producteurs de foin d'autant que pour la plupart d'entre eux la production de foin ne concerne qu'une partie des terres cultivées. Il va de soi, enfin, qu'une exonération totale de la redevance ne peut être envisagée car ce serait remettre en cause le principe même de solidarité entre usagers de l'eau que gèrent les agences de l'eau. En ce qui concerne la qualité de l'eau de la nappe de Crau, celle-ci fait l'objet de soins particuliers depuis 1972, année de lancement des premières études financées par l'agence et réalisées par le BRGM. Une publication annuelle de cet organisme fait le point sur les observations, les mesures de sauvegarde et les modalités d'une surveillance permanente. Actuellement le ministère de l'environnement, l'agence de l'eau et la chambre d'agriculture conduisent une étude confiée au BRGM pour le suivi de l'évolution des nitrates et des pesticides sur dix points de prélèvement d'eau souterraine sur cinq zones stratégiques. Les premières analyses ne décèlent pas de résultats alarmants et restent dans les normes. Il est à signaler également qu'un projet de classement de la Crau en biotope est en cours. Ce projet interdirait à l'avenir toute modification profonde dans la pratique culturale et en contrepartie une indemnité compensatoire serait versée à l'exploitant supportant cette contrainte. Pour ce qui est du devenir des eaux apportées par les irrigations gravitaires, l'agence conduit une réflexion sur une approche et une prise en compte plus globale des usages de ces eaux " agricoles " et de leurs excédents vis-à-vis notamment : de l'alimentation en eau potable ; de l'usage industriel et du soutien d'étiage des nappes ou cours d'eau. A ce sujet, en région Languedoc-Roussillon, un dossier prenant en compte la gestion globale de la ressource en eau apportée par un canal d'irrigation a pu bénéficier, début 1991, des aides de l'agence pour la réalisation d'un certain nombre de travaux conduisant à la maîtrise de la gestion de cette ressource (syndicat mixte du canal de Luc-sur-Orbieu). Il va de soi que l'agence continuera à promouvoir ce type de démarche en apportant son soutien technique et financier.
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