Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 02/07/1992
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur le fait que dans le cadre du contrat de plan de La Poste et malgré les efforts réalisés par certaines collectivités locales les décisions de gestion et les moyens de production ou de vente échappent aux responsables locaux qu'ont toujours été les chefs d'établissement de La Poste. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour que dans l'intérêt général chaque zone géographique soit desservie par un bureau de poste dirigé par un chef d'établissement responsable de la gestion et du développement de La Poste et disposant directement des moyens nécessaires.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 13/08/1992
Réponse. - Dans le cadre de l'autonomie de gestion qui lui a été reconnue par la loi du 2 juillet 1990, La Poste a engagé au cours de l'année 1991 une profonde réforme marquée par une forte volonté de déconcentration de ses structures. En décembre 1990, le cahier des charges a précisé les droits et obligations de La Poste, le cadre général de son activité et les conditions d'exécution de ses missions de service public et le contrat de plan, signé le 9 janvier 1992 entre l'Etat et l'exploitant, fixe pour sa part les missions et objectifs de La Poste ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'élaboration de ce contrat de plan a donné lieu à une concertation approfondie à laquelle la commission supérieure du service public, le Conseil d'administration de La Poste et les organisations syndicales ont participé. Ce document met l'accent en particulier sur les missions et les orientations stratégiques en matière de présence postale et prévoit notamment que la Poste adapte l'importance et les formes de sa présence en fonction de la demande locale et de son évolution. La mise en place des groupements postaux au niveau infradépartemenal participe à cette politique qui vise à renforcer les pouvoirs de gestion et de décision des niveaux locaux et à favoriser ainsi le développement du dialogue et de la concertation locale. Elle permet également l'émergence d'un système de gestion dans lequel les échelons déconcentrés seront mieux associés. Ce nouveau cadre ne pourra que favoriser le développement de la concertation opérée au sein des 260 conseils locaux déjà réunis sous la responsabilité des chefs d'établissements.
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