Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 02/07/1992
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la réforme de la politique agricole commune, adoptée par les ministres de l'agriculture et les gouvernements de la Communauté. Celle-ci entraîne des réactions du monde agricole qui s'inquiète à juste titre de son avenir à plus ou moins long terme. Il appelle son attention sur le rôle fondamental que l'Europe a le devoir de jouer dans l'équilibre alimentaire du monde. La nouvelle politique agricole commune prévoit une baisse de la production alors que les stocks de céréales aux Etats-Unis sont au plus bas, que l'on parle de 10 milliards de bouches à nourrir d'ici quelques années et que la désorganisation des Pays de l'Est va les obliger à importer davantage. Comment comptez-vous faire face à une demande accrue des besoins alimentaires si la production est réduite comme la réforme le prévoit ? Par ailleurs, face aux énormes problèmes budgétaires que va rencontrer l'Europe, pouvez-vous assurer aux agriculteurs français le financement des aides prévues par la réforme ? Cette réforme s'appuie-t-elle sur un budget préalablement garanti dans son niveau comme sa pérennité ? De même comment pourra-t-on éviter une délocalisation des productions en préconisant des systèmes extrêmement rigides et différents selon les productions ? Enfin, comment comptez-vous éviter le renforcement d'une bureaucratie aussi coûteuse qu'improductive engendrant une gestion totalement administrée pour ne pas dire étatisée de l'agriculture ? Ce type de politique n'est-elle pas une négation du concept d'entreprise agricole et de la responsabilité du producteur ? Par ailleurs, le Gouvernement peut-il assurer aux agriculteurs que le fait de laisser les terres en jachère ne reviendra pas à les laisser en friche.
- page 1478
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/09/1992
Réponse. - L'accord politique du 21 mai 1992 a permis d'obtenir un ensemble équilibré, préservant les acquis de la PAC et assurant un développement durable de notre agriculture. Cette réforme permettra d'améliorer la compétitivité des productions communautaires tout en préservant le revenu des agriculteurs. En effet, la baisse de prix des céréales (29 p. 100 en trois ans) sera intégralement compensée. De même, le gel des terres sera entièrement indemnisé pour toutes les exploitations ; les parcelles mises en jachère pourront être utilisées pour des cultures à usage industriel, tout en touchant l'entière indemnité de gel. Le régime des quotas laitiers demeure inchangé et son adaptation éventuelle de 1993 à 1995 ne sera envisagée que si l'état du marché la rend nécessaire. Le compromis final est donc beaucoup plus favorable que les propositions initiales de la commission qui prévoyaient à la fois des réductions de quotas automatiques - ce que la situation du marché ne justifie pas - et des baisses de prix plus importantes. Par ailleurs, le régime d'extensification - agrandissement désormais ouvert à l'ensemble du territoire sera applicable aux vaches laitières. En matière de viande bovine, la maîtrise de la production, rendue indispensable par l'état des cours, sera assurée par le double dispositif de revalorisation des primes à l'élevage assorti d'une limitation de leur nombre constaté sur l'une des années 1990, 1991 ou 1992. Les volumes portés à l'intervention pourront ainsi être plafonnés de manière dégressive jusqu'à 1997. La prime à la vache allaitante (part communautaire) sera portée à 120 ECU, soit environ 950 francs en 1993 ; à cela, pourra s'ajouter, comme pour la prime au bovin mâle, un supplément de 230 francs en cas d'élevage extensif ne comptant pas plus d'1,4 unité de gros bovin par hectare. La prime au bovin mâle, quant à elle, sera portée à 700 francs, auxquels s'ajouteront 700 francs pour les animaux de plus de22 mois. La compétitivité de ces productions par rapport aux viandes de porc et volaille sera maintenue par une baisse du prix d'intervention de la viande bovine de 5 p. 100 en 1993 et du même pourcentage au cours de chacune des deux années suivantes. Les éleveurs ovins pourront bénéficier de la prime compensatrice jusqu'à 500 têtes en zone de plaine et 1 000 en zone défavorisée. Le nombre total d'animaux primés a ainsi été accru de 250 000 brebis en France. Les mesures socio-structurelles, environnementales et de boisement adoptées pour accompagner la réforme des organisations communes de marché permettront, d'une part, une meilleure insertion de la production agricole dans son environnement rural, et d'autre part, le passage d'une génération d'exploitants à une autre dans des conditions décentes pour ceux qui cessent leur activité, et dynamiques pour les nouveaux arrivants. Par ailleurs, à la suite des échanges de vues entre le Gouvernement et les organisations professionnelles agricoles sur les conditions de la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune, la France a obtenu que le conseil des ministres de l'agriculture réuni à Luxembourg le 30 juin réponde favorablement à ses deux principales demandes. Ainsi, un élément de solidarité pourra-t-il être intégré dans le calcul de la compensation céréalière puisque le rendement de référence sera calculé de la matière suivante : un tiers du rendement national et deux tiers du rendement départemental. Le paiement compensatoire permettra ainsi de prendre en compte notre souci d'aménagement du territoire. D'autre part, la commission s'est engagée, sur notre demande, à examiner l'éligibilité des troupeaux mixtes à la prime à la vache allaitante, dans les zones défavorisées, lorsque la production laitière est inférieure à 120 000 kilogrammes. Enfin, sous notre impulsion, le conseil des ministres de l'agriculture réuni à Bruxelles les 13 et 14 juillet a adopté, au terme d'une longue et difficile négociation, des textes assurant, notamment, la reconnaissance et la protection au plan communautaire de nos appellations d'origine. Ainsi, la valorisation des produits de qualité sera-t-elle mieux assurée, permettant d'encourager la diversification vers ce type de production. Sur le plan national, au terme d'une étroite concertation avec les organisations professionnelles agricoles, le Gouvernement a adopté le 20 juillet 1992 un plan d'accompagnement de la réforme de la PAC qui facilitera la prise en compte par les agriculteurs des nouvelles orientations issues de cette réforme. Ce plan comprend tout d'abord un important volet en matière d'allégement des charges fiscales et sociales. La politique de réduction de la taxe sur le foncier non bâti sera poursuivie, ce qui permettra de renforcer la compétitivité des systèmes de production extensifs. Par ailleurs, la provision pour investissements sera augmentée de façon significative et le dispositif de prise en charge des cotisations sociales pour les agriculteurs connaissant des difficultés de paiement sera renforcé. En matière de réduction de l'endettement des agriculteurs, un nouveau fonds sera constitué. Doté de 1 200 millions de francs pour la période 1993-1995, il permettra aux agriculteurs ayant investi récemment de bénéficier de bonification d'intérêts. Des dispositions particulières ont été prises en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs. Elles permettront d'attribuer une aide spéciale à l'investissement de 20 000 francs aux agriculteurs prévoyant une diversification ou une extensification dans leur projet d'installation. Dans le cadre des mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC, un programme ambitieux sera prochainement adressé à la commission en matière agri-environnementale. Celui-ci comprendra notamment une aide aux éleveurs extensifs (moins d'une unité de gros bétail à l'hectare) dont le montant sera progressivement porté de 120 francs par hectare en 1993 à 300 francs par hectare en 1995. Par ailleurs, la dotation consacrée aux projets relevant de l'article 19 sera fortement augmentée. La politique nationale en faveur de la montagne sera encore renforcée puisque les indemnités versées dans les zones défavorisées seront revalorisées de 11 p. 100. Enfin, pour tenir compte de la situation climatique, des mesures conjoncturelles permettront de verser 1 450 millions de francs au titre des calamités agricoles. L'ensemble de ces dispositions témoigne d'un effort important de solidarité et de complémentarité des actions entreprises au niveau national et sur le plan communautaire.Elles permettront de réorienter l'agriculture française pour tenir compte des contraintes internationales tout en maintenant un secteur agricole fort et réparti harmonieusement sur l'ensemble du territoire. ; demande, à examiner l'éligibilité des troupeaux mixtes à la prime à la vache allaitante, dans les zones défavorisées, lorsque la production laitière est inférieure à 120 000 kilogrammes. Enfin, sous notre impulsion, le conseil des ministres de l'agriculture réuni à Bruxelles les 13 et 14 juillet a adopté, au terme d'une longue et difficile négociation, des textes assurant, notamment, la reconnaissance et la protection au plan communautaire de nos appellations d'origine. Ainsi, la valorisation des produits de qualité sera-t-elle mieux assurée, permettant d'encourager la diversification vers ce type de production. Sur le plan national, au terme d'une étroite concertation avec les organisations professionnelles agricoles, le Gouvernement a adopté le 20 juillet 1992 un plan d'accompagnement de la réforme de la PAC qui facilitera la prise en compte par les agriculteurs des nouvelles orientations issues de cette réforme. Ce plan comprend tout d'abord un important volet en matière d'allégement des charges fiscales et sociales. La politique de réduction de la taxe sur le foncier non bâti sera poursuivie, ce qui permettra de renforcer la compétitivité des systèmes de production extensifs. Par ailleurs, la provision pour investissements sera augmentée de façon significative et le dispositif de prise en charge des cotisations sociales pour les agriculteurs connaissant des difficultés de paiement sera renforcé. En matière de réduction de l'endettement des agriculteurs, un nouveau fonds sera constitué. Doté de 1 200 millions de francs pour la période 1993-1995, il permettra aux agriculteurs ayant investi récemment de bénéficier de bonification d'intérêts. Des dispositions particulières ont été prises en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs. Elles permettront d'attribuer une aide spéciale à l'investissement de 20 000 francs aux agriculteurs prévoyant une diversification ou une extensification dans leur projet d'installation. Dans le cadre des mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC, un programme ambitieux sera prochainement adressé à la commission en matière agri-environnementale. Celui-ci comprendra notamment une aide aux éleveurs extensifs (moins d'une unité de gros bétail à l'hectare) dont le montant sera progressivement porté de 120 francs par hectare en 1993 à 300 francs par hectare en 1995. Par ailleurs, la dotation consacrée aux projets relevant de l'article 19 sera fortement augmentée. La politique nationale en faveur de la montagne sera encore renforcée puisque les indemnités versées dans les zones défavorisées seront revalorisées de 11 p. 100. Enfin, pour tenir compte de la situation climatique, des mesures conjoncturelles permettront de verser 1 450 millions de francs au titre des calamités agricoles. L'ensemble de ces dispositions témoigne d'un effort important de solidarité et de complémentarité des actions entreprises au niveau national et sur le plan communautaire.Elles permettront de réorienter l'agriculture française pour tenir compte des contraintes internationales tout en maintenant un secteur agricole fort et réparti harmonieusement sur l'ensemble du territoire.
- page 2112
Page mise à jour le