Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 16/07/1992
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le fait suivant : un automobiliste ou un motocycliste pris en délit de conduite par les forces de l'ordre, pour une faute comportant une amende, a la possibilité, en réglant sur le champ cette amende, de bénéficier d'une remise d'un tiers de la somme, alors que celui qui n'en possède pas les moyens, en raison de sa situation modeste, sera obligé de verser l'ensemble de la somme. N'y a-t-il pas là une mesure relativement injuste ou discriminatoire à revoir.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/09/1992
Réponse. - La loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions a institué l'amende forfaitaire minorée pour certaines contraventions au code de la route. Cette procédure permet à l'auteur d'une infraction justiciable d'une amende forfaitaire d'en acquitter le montant à un taux minoré, lorsque le paiement est effectué dans un délai de trois jours. Ce délai a été instauré pour permettre au contrevenant de disposer d'un temps suffisant pour choisir ou non le paiement immédiat et, dans l'affirmative, pour effectuer les démarches nécessaires au paiement. Le paiement sur-le-champ, entre les mains de l'agent verbalisateur, est ainsi une simple faculté et non une condition nécessaire au bénéfice du taux minoré. Contrairement à ce que suggère l'honorable parlementaire, la procédure de l'amende forfaitaire minorée ne saurait donc engendrer de discriminations en fonction des revenus des contrevenants. En revanche, elle constitue une puissante incitation au civisme en réduisant le taux de l'amende des contrevenant qui évitent à l'Etat de lourdes procédures de recouvrement.
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