Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 23/07/1992
M. Georges Treille appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation de nombreuses personnes ayant perdu leur emploi et qui n'acceptent pas un nouveau travail dont la rémunération serait par trop inférieure à leurs indemnités Assedic. Il demande s'il ne pourrait pas être envisagé l'étude d'un système qui assurerait au candidat à un nouvel emploi moins rémunéré la perception d'une indemnité compensatrice. Des mesures devraient également être prises pour éviter d'éventuels effets pervers, tel que l'offre de salaire manifestement dévalué. La mise en place d'un tel mécanisme ne manquerait pas d'avoir des effets bénéfiques sur les statistiques de l'emploi et sauvegarderait la dignité des personnes qui sont rejetées en raison de leur âge par le monde du travail.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 29/10/1992
Réponse. - Afin de ne pas décourager les allocataires d'exercer une activité autre qu'à temps plein de longue durée et pour faciliter leur réintégration professionnelle, le régime d'assurance chômage a progressivement admis un certain nombre d'assouplissements permettant aux allocataires de conserver partiellement le bénéfice de leurs allocations en cas de reprise d'une activité réduite. Le Gouvernement, de son côté, a adopté des dispositions concernant les bénéficiaires des allocations de solidarité, dispositions qui ont été assouplies par le décret du 27 mars 1990 et constituent une réelle incitation à la reprise d'un emploi à temps partiel. Certes, le nombre d'allocations journalières est diminué pour tenir compte de la rémunération perçue au titre de cette activité. Néanmoins, dans la plupart des cas, le revenu tiré de l'activité reprise excède la réduction des allocations, laissant donc à l'intéressé un surcroît de revenu. Par ailleurs, la situation des demandeurs d'emploi indemnisés qui reprennent définitivement un emploi à temps partiel dont la rémunération est inférieure au montant de l'allocation chômage est précisée par le décret n° 85-300 du 5 mars 1985. En application de ce décret, les demandeurs d'emploi indemnisés qui reprennent une activité à temps partiel d'au moins 18 heures par semaine et dont le salaire est inférieur au revenu de remplacement peuvent recevoir une aide financière de l'Etat. Cette compensation financière est égale à la différence entre le montant de l'allocation de chômage et le montant net du salaire d'embauche. Cette aide de l'Etat est attribuée quand le contrat de travail est à durée indéterminée. Elle est versée pendant douze mois maximum, déduction faite de la durée pendant laquelle ont été perçues les allocations de chômage. La période de versement est doublée pour les personnes de plus de cinquante ans,
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