Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 23/07/1992
M. André Vallet à l'appel de divers organismes et syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les implications que risque d'entraîner le projet de loi relatif aux parcs régionaux pour la population autochtone. Il insiste notamment sur le fait que la gestion forestière n'est pas forcément synonyme de nuisance à l'environnement et qu'elle peut au contraire contribuer à son essor. D'autre part, il note qu'aucun abus n'a été constaté concernant un usage excessif de procédés artificiels d'intensification au moyen de l'irrigation ou d'engrais et produits chimiques. En revanche, il souligne le danger de voir la notion de parc régional dériver vers une notion stérilisante de " réserve naturelle " au détriment du développement économique de ceux qui vivent dans ces régions. Il s'élève contre l'instauration d'une " super-administration ", responsable d'un interventionnisme excessif qui tuerait la part d'initiative et de dynamisme propre des acteurs économiques qui vivent dans la région sans pour autant prévoir des mesures d'indemnisation qui compenseraient les contraintes et interdictions qui seraient appliquées à la gestion forestière. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/10/1992
Réponse. - Le ministère de l'agriculture et de la forêt est associé à la préparation par le ministère de l'environnement d'un projet de loi sur les parcs naturels régionaux. Il est attentif au respect de l'équilibre, dans les textes définissant la politique des parcs naturels régionaux, entre la préservation d'un patrimoine naturel remarquable et un développement économique durable, respectueux de ce patrimoine. Il souligne l'importance des acteurs, agriculteurs ou sylviculteurs, qui concourent, par leur activité même à la préservation du patrimoine naturel. Il marque sa préférence pour une approche concernée et conventionnelle dans la définition des objectifs des parcs naturels régionaux et dans la recherche de l'adhésion des acteurs à ces objectifs. Comme le souligne l'honorable parlementaire, la gestion forestière est conduite dans le respect de la législation et notamment de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 qui précise dans son article 1er que " la mise en valeur de la forêt française doit tendre à satisfaire les besoins de la nation en développant la production, la récolte, la valorisation sur le territoire national et la commercialisation des produits forestiers, à assurer la préservation des équilibres biologiques indispensables, à faciliter l'accueil du public dans le respect des peuplements forestiers et en tenant compte des droits des propriétaires ". Les objectifs de cette législation et leurs modalités de mise en oeuvre sont pleinement cohérents avec les objectifs poursuivis dans les parcs naturels régionaux. Ces objectifs doivent trouver, si nécessaire, leur traduction dans les orientations régionales forestières, élaborées par les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers associant à leurs travaux les représentants des parcs naturels régionaux. S'il apparaît que certains territoires particuliers sont justiciables, à l'intérieur du territoire d'un parc naturel régional, de mesures de protection plus fortes, la mise en oeuvre de procédures adaptées existantes telles que celle des forêts de protection, devra être envisagée.
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