Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 06/08/1992
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur la vive inquiétude des démineurs de la sécurité civile concernant leur avenir professionnel, à l'annonce de la réforme de leur service au 1er janvier 1993. En effet, ainsi que le décret du 10 juillet 1990 leur en donne la possibilité, certains d'entre eux ont choisi d'être intégrés dans le corps de la police nationale, pour accomplir les missions de neutralisation d'engins piégés et de sécurité des personnalités au cours de voyages officiels. Or, à partir du 1er janvier 1993, ces tâches seront exclusivement confiées à la police nationale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si les démineurs ayant opté pour le service actif pourront obtenir l'annulation de leur intégration dans la police nationale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/10/1992
Réponse. - Le décret n° 90-500 du 10 juillet 1990 a en effet offert aux démineurs des services techniques du matériel la possibilité d'être détachés, sur leur demande expresse, dans les corps actifs de la police nationale. Ceux d'entre eux qui le souhaitent peuvent ensuite y être définitivement intégrés. Cette opportunité qui leur est ainsi offerte correspond d'ailleurs à une requête qu'ils formulaient depuis de nombreuses années. Les missions traditionnelles du service du déminage, le " désobusage " et le " débombage ", ont été progressivement complétées par des activités plus orientées vers la lutte contre le terrorisme, s'inscrivant naturellement dans les tâches générales de sécurité publique. La police nationale s'étant par ailleurs dotée d'aides-artificiers et des moyens matériels nécessaires pour répondre aux exigences des interventions de cette nature, la partition des missions correspond à une politique d'économie des moyens et de clarification des compétences, au demeurant au sein d'un même ministère de tutelle. Les démineurs ayant opté pour le statut de la police nationale auront prochainement la possibilité de choisir entre les missions liées à l'intervention sur les engins explosifs improvisés (EEI) et celles plus traditionnelles de destructions des " explosive ordnance disposal " (EOD, souvent traduit par l'expression " engins et obus dangereux "). Dans ce dernier cas, ils continueront, y compris s'ils sont devenus fontionnaires de police, à dépendre comme par le passé de la direction de la sécurité civile au plan opérationnel. Enfin, sans pour autant remettre en cause les principes qui ont été précédemment arrêtés, une large concertation sera poursuivie avec les personnels concernés afin de définir avec eux les modalités et le calendrier d'applications de la réforme et résoudre les quelques questions administratives restant en suspens avec la police municipale. Une attention toute particulière sera accordée au suivi de ce dossier sensible pour une profession, qui mérite la reconnaissance des pouvoirs publics compte tenu de l'action exemplaire qu'elle a conduite depuis 1945, souvent au prix de lourdes pertes.
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