Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 06/08/1992
M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'économie et des finances, de lui faire connaître ses intentions quant à une proposition de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, qui précise, notamment : " que sur les marchés publics, une simplification des procédures d'appels d'offres, le passage à 700 000 francs du plafond permettant le recours à des marchés négociés, l'utilisation des appels d'offres en lots séparés devraient permettre aux petites entreprises d'effectuer en direct des travaux que, de toutes façons, elles exécutent en sous-traitance ".
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La question est caduque
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