Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 03/09/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la transmission des entreprises. En effet, pour assurer le dynamisme du secteur et la pérénnité de l'emploi, il faut réussir la transmission et la reprise des entreprises. Aider à la mutation d'une entreprise à différents moments de son existence est donc une préoccupation majeure des entrepreneurs. Or, les mesures fiscales actuelles favorisent uniquement les créations d'entreprises et non les reprises d'activités existantes qui sont exclues du champ d'application des mesures d'exonération. Dès lors, les cédants de fonds trouvent difficilement des acquéreurs, les repreneurs potentiels préfèrent créer leur propre entreprise afin de bénéficier des incitations ficales. Cette discrimination apparaît dans les trois ans qui suivent sa création. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage d'étendre aux entreprises " repreneuses " (impôt, bénéfice et taxe locales) afin de rétablir l'égalité entre la reprise d'entreprise et la création.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/11/1992
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle une réponse négative. En effet, le problème des transmissions d'entreprises est d'une nature fondamentalement différente de celui des créations d'entreprises. L'aide à la création d'entreprises a été instituée afin de permettre aux entreprises réellement nouvelles, qui sont souvent fragiles lors de leurs premières années d'existences et sont soumises à des risques plus importants que les entreprises préexistantes, d'améliorer leurs fonds propres ; elle contribue ainsi à assurer leur pérennité. Une aide similaire accordée aux reprises d'entreprises préexistantes, même de taille modeste, n'aurait pas les mêmes justifications. D'une part, des études récentes montrent que le risque de défaillance des entreprises reprises est beaucoup plus faible que celui des entreprises créées. D'autre part, les reprises d'entreprises ne génèrent pas de richesse économique supplémentaire. En outre, une telle aide serait la source de distorsions de concurrence difficilement supportables entre les entreprises qui font l'objet d'une reprise et les autres. Cela étant, plusieurs mesures fiscales ont été adoptées récemment en vue de faciliter la transmission des entreprises. Tel est le cas notamment de l'allégement des droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce, de clientèle et conventions assimilées : le plafond de la fraction du prix soumis au taux réduit de 7 p. 100 (taxes additionnelles comprises) a été porté de 300 000 francs à 500 000 francs par l'article 16 de la loi de finances pour 1992.
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