Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 01/10/1992
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le Premier ministre sur le caractère parfaitement légitime du mécontentement exprimé par les personnels des établissements touchés par les projets de délocalisations. En effet, ces transferts décidés de manière autoritaire, mettent en cause leurs conditions de vie, l'efficacité, la qualité et l'avenir même de leur travail. Leurs actions ont notamment démontré que ces mesures ne créeront pas d'emplois et visent au contraire à en supprimer, conduiront à la liquidation d'une part essentielle du potentiel productif, d'études, de recherches, de services de la région Ile-de-France et ne contribueront nullement au développement économique national et à la diminution des inégalités interrégionales. Elle souligne notamament le cas de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont le personnel se trouve confronté au refus de prendre en compte sa situation, au manque de transparence et à l'autoritarisme. Ainsi, la décision de délocaliser cet institut a été prise sans concertation, ni étude préalable, puis la date de son transfert a été fixée à 1994 avant même que le rapport final d'expertise soit rendu et à ce jour, ce rapport est resté confidentiel. L'implantation à Paris et Nanterre de l'INPI correspond à celle de ses utilisateurs (situés pour 75 p. 100 d'entre eux en région parisienne) et il comprend déjà actuellement 40 centres et antennes en province. Le personnel a en moyenne 15 années d'ancienneté au service de l'INPI et s'est prononcé très massivement (505 agents sur 534 votants) contre sa délocalisation. Il apparaît clairement que le transfert total ou partiel de cet établissement public national, le priverait d'un personnel hautement qualifié et expérimenté et donc mettrait en péril son fonctionnement même. Par conséquent, elle lui demande de prendre enfin en compte les arguments développés tant par le personnel que par les usagers et de revenir sur la décision de délocaliser l'INPI.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 07/01/1993
Réponse. - Les mesures gouvernementales relatives aux localisations doivent permettre de satisfaire un double objectif : favoriser la croissance maîtrisée de la région Ile-de-France et le rééquilibrage géographique des services au profit de la province. Les décisions adoptées à ce jour concernent 15 000 emplois, soit la moitié de l'objectif fixé par le Gouvernement pour la fin de la décennie. La réalisation de ces opérations sera l'occasion d'une réflexion approfondie sur le fonctionnement des services et leur organisation ainsi que sur l'amélioration des conditions de travail de leurs agents sans que soit mise en cause la nature de leur mission. Seuls les agents volontaires suivront leurs services sur leurs nouveaux lieux d'implantation. Les personnels souhaitant rester en Ile-de-France seront reclassés dans d'autres services publics et centres de recherche. Un plan d'accompagnement social a été adopté afin de préciser les mesures d'incitation au départ, d'accueil des familles et de reclassement des personnels. Ce plan fait l'objet, au sein de chaque établissement concerné, de mesures d'aménagement ponctuelles définies en liaison avec les institutions représentatives du personnel. Les conditions de mise en oeuvre de la décision gouvernementale de transfert à Lille de l'INPI ont fait l'objet d'une expertise conduite par M. Essig. Dans son rapport, celui-ci a souligné l'intérêt de cette opération nationale d'aménagement du territoire et a conclu à la faisabilité fonctionnelle de ce transfert. Les modalités d'application de ce projet tiendront compte des suggestions du rapport Essig et des propositions que la direction de l'établissement doit présenter au Gouvernement pour la fin novembre. Enfin, il a été demandé, pour cette même date, aux responsables de l'institut, de compléter le plan social d'accompagnement défini par la décision du CIAT du 29 janvier 1992 et la circulaire du 11 juin 1992, par des mesures spécifiques définies après concertation entre les personnels et la direction de l'établissement.
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